La semaine dernière, les partenaires sociaux ont reçu, dans le cadre d’une consultation CNNCEFP, deux projets de texte modifiant l’activité partielle et ajustant le nouveau dispositif d’APLD.
Entre indignation et colère, la réaction des organisations syndicales fut immédiate, mais pourquoi ?
Comme les projets de textes ont été dévoilés par le site spécialisé AEF, les équipes de Mode d’emploi vous proposent de les décrypter pour vous :
Pour en savoir plus sur ces deux dispositifs, vous pouvez consulter nos brèves sur l’APLD et sur l’activité partielle.
L’APLD : des précisions et des concessions
Dans un premier temps, le projet de décret présenté aux partenaires sociaux ne comportait que deux mesures :
- Une légère précision rédactionnelle sur les types de licenciement susceptible d’être sanctionné par l’administration. Sans surprise, le projet de texte vise expressément les licenciements pour motif économique.
- La suppression du taux d’allocation minoré (56%) pour les accords de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement validée après le 1er octobre 2020.
Cependant, quelques jours plus tard, la DGEFP adresse aux partenaires sociaux une modification du premier projet qui a mis le feu aux poudres.
La modification en question prévoit que l’admiration peut renoncer de demander à un employeur qui ne respecte pas ses engagements le remboursement des sommes perçu.
Cette exonération est possible « si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’accord collectif ou le document de l’employeur pris sur le fondement d’un accord collectif de branche étendu« .
Si cette modification relève du bon sens pour certains, les organisations syndicales la perçoivent comme étant un cadeau fait aux employeurs pour les inciter à ne pas respecter leurs engagements.
À ce titre, la CFE-CGC rappelle que cette modification est contradictoire avec la promesse faite au moins de juin : « Le sommet social de l’Élysée du 24 juin avait acté l’obligation pour l’entreprise de prendre des engagements, par accord collectif, en contrepartie des aides accordées par l’État. La sanction du non-respect de ces engagements était le remboursement des sommes perçues ».
Pour mémoire, le décret sur l’APLD prévoit déjà que le remboursement des sommes perçues peut ne pas être exigé « s’il est incompatible avec la situation économique et financière » de l’entreprise.
L’activité partielle : le tour de vis
Afin d’inciter les employeurs à recourir massivement au dispositif d’APLD, le Gouvernement prévoit de rendre le dispositif d’activité partielle moins attractif, pour ce faire, les évolutions prévues dans le projet de décret sont les suivantes :
Pour mémoire, il ne faut pas confondre :
- L’allocation d’activité partielle est l’aide versée par l’État aux employeurs
- L’indemnité d’activité partielle qui correspond aux sommes versées par l’employeur aux salariés placés e situation d’activité partielle
Sommaire
Une diminution du montant de l’allocation d’activité partielle
La mise en place de trois taux d’allocation en fonction de la situation des entreprises :
- 36 % de la rémunération horaire brute pour la majorité des entreprises (taux de droit commun)
- 60 % de la rémunération horaire brute pour les entreprises appartenant aux « secteurs les plus touchés par la crise ». La liste des secteurs se trouve à la fin du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ;
- 70 % de la rémunération horaire brute pour les entreprises qui sont fermées « du fait d’une décision administrative en raison de la circulation du virus Covid-19 et qui accueillent du public ».
Enfin, le montant plancher de l’allocation n’est plus le SMIC horaire (8,03€) mais 90% du SMIC horaire soit 7,23€.
Une diminution du montant de l’indemnité d’activité partielle
À côté de ce tour de vis pour les employeurs, le projet de décret prévoit également une baisse du taux d’indemnité d’activité partielle avec la mise en place de deux taux horaires en fonction de la situation dans laquelle est l’entreprise :
- 60% de la rémunération horaire brute, pour les salariés des entreprises bénéficiant du taux d’allocation de droit commun,
- 70% de la rémunération horaire brute, pour les salariés des entreprises bénéficiant d’un taux d’allocation majoré.
Autres modifications de l’activité partielle
Enfin, le projet de décret prévoit plusieurs autres ajustements comme :
- La diminution de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle passant de 12 à 3 mois renouvelables dans la limite de 6 mois.
- L’augmentation du délai pour que l’administration refuse ou accepte la demande d’activité partielle de l’employeur. Ce délai de 15 jours était tombé à 48h au moins de mars, le projet de décret prévoit de revenir aux 15 jours.
La diminution de la durée maximale de l’autorisation d’activité partielle est loin d’être anodine puisqu’en cas de demande de renouvellement de la mise en activité partielle, l’employeur doit adresser à l’administration une liste d’engagements qui peuvent notamment porter sur :
- Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
- Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
- Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
L’administration du travail devra veiller au respect de ces engagements.
Notons enfin que ces modifications sont plus ou moins conformes avec les propositions faites par le précédent Gouvernement en juin 2020.
Pour aller plus loin
Si vous voulez en savoir plus sur le dispositif d’activité partielle, nous vous recommandons la lecture de :
- L’historique de l’activité partielle depuis 1958, fait par Jérôme Lepeytre
- La lecture du comparatif international de l’activité partielle, fait par Guillaume Foki
Crédits photos : Rouages – Source Pixabay
