Brèves

Covid-19 : les chiffres d’une crise – épisode 6

Les opinions contenues dans cet article ne reflètent pas la pensée de Mode d'Emploi, mais uniquement celle de l'auteur.

Publié le

Crise : L’Unedic dans le rouge

Dans un dossier de synthèse, L’unedic fait le bilan de l’impact de la crise du Covid-19 sur le régime d’Assurance chômage.

En synthèse :

  • L’impact pour mars et avril de l’activité partielle sur le régime d’assurance chômage avoisinerait 5 Milliards d’euros,
  • Les mesures de prolongement des droits des allocataires en fin de droit représenteraient des dépenses supplémentaires de 530 Millions d’euros cumulés
  • le report des cotisations sociales qui représente jusqu’à 1,5 Milliard d’euros de moindres recettes par mois pendant la période de confinement
  • la baisse de l’activité entraine en outre un manque à gagner en termes de recettes de contributions – qui pourrait atteindre 1 Milliard d’euros
Point de situation de l’Assurance chômage à mai 2020
Point de situation de l’Assurance chômage à mai 2020 – Unedic

Crise : les autres publications

Si vous voulez en savoir plus sur l’impact de la crise du covid-19 sur le marché du travail, la Dares publie chaque semaine, en collaboration avec la DGEFP et Pôle emploi, un suivi d’indicateurs éclairant la situation sur le marché du travail.

Les publications sont disponibles à cette adresse

Crise covid 19
Situation sur le marché du travail au 2 juin 2020
Source : ASP-DGEFP-Dares – Extraction du SI APART du 2 juin 2020,

Si ce sujet vous intéresse, l’épisode 1 était consacré au PIB, l’épisode 2 à l’emploi salarié, l’épisode 3 aux créations d’entreprises, l’épisode 4 aux embauches et l’épisode 5 aux chiffres du chômage

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L’ambigu accord sur le Paritarisme 

L’accord réussira-t-il à endiguer la crise qui érode l’image des syndicats ainsi que la confiance envers les corps intermédiaires ? Est-il à la hauteur des objectifs qu’il se fixe ?

accord paritarisme 14 avril 2022
Brèves

L’activité partielle longue durée : décryptage

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Publié le par Edouard F

Avant-propos

Cette brève sur l’activité réduite s’inscrit dans la continuité des articles sur le projet de Loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne »
Le dossier législatif disponible ici

Les autres articles sont :

Au moment où nous écrivons cette brève, le texte, dans sa version adoptée par le CMP, a été votée par l’Assemblée nationale mardi 2 juin 2020, et passera devant le Sénat pour adoption le 10 juin 2020.

Un dispositif inspiré par les partenaires sociaux :

Dans cette brève, nous allons revenir plus en détail sur le nouveau dispositif d’activité partielle de longue durée intitulé : « activité réduite pour le maintien en emploi » (article 1er vicies du texte).

Si les bases de ce nouveau dispositif d’activité réduite ont été posées dans l’accord de L’UIMM (voir brève « Reprise économique, quand les branches (re)prennent la main ! »), c’est par un amendement du Gouvernement qu’il a été ajouté dans le projet de Loi.

Le principe de l’activité réduite

L’objet de ce nouvel instrument juridique est de permettre à l’employeur de réduire le temps de travail de ces salariés, tout en permettant, via des engagements de maintien dans l’emploi, de percevoir une indemnité, reversée aux salariés, pour éviter qu’ils ne soient trop pénalisés par la baisse de salaire.  

Les modalités d’application de ce nouvel instrument d’activité réduite seront fixées par décret, après concertation avec les partenaires sociaux.

Quel support juridique ?

L’activité réduite pour le maintien en emploi doit être prévue dans un accord d’entreprise (d’établissement ou de groupe), ou a défaut, dans un accord de branche.

Si l’activité réduite pour le maintien en emploi est prévue dans un accord de branche, une procédure particulière est applicable puisque :

  • L’accord doit être étendu (procédure administrative qui permet de rendre les stipulations de l’accord applicable à toutes les entreprises du secteur).
  • L’employeur doit élaborer un document (après consultation du CSE) détaillant les contreparties qu’il prend en matière de maintien dans l’emploi

Le contenu de l’accord d’activité réduite

Un décret doit venir préciser le contenu de l’accord, cependant le projet de texte prévoit que l’accord doit prévoir :

  •  la durée d’application de l’accord
  • les activités concernées par l’activité réduite
  • les salariés concernés par l’activité réduite
  • les réductions de l’horaire de travail pouvant donner lieu à indemnisation
  • les engagements de l’employeur, notamment pour le maintien de l’emploi.

Si pour l’instant nous n’avons que les contours de ce nouveau dispositif d’activité réduite, plusieurs questions se posent, notamment sur l’articulation avec les fameux et controversés accords de performance collective (APC).

Est-ce que le dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi ne serait pas, finalement, un simple APC subventionné avec une clause de réduction du temps de travail ? La pratique nous le dira.

Le droit de regard de l’administration

Pour bénéficier des subventions, le dispositif d’activité réduite doit prévoir des contreparties, des « engagements de maintien dans l’emploi » (ce qui reste relativement flou).

Pour sceller ce « pacte », l’administration a un véritable droit de regard puisqu’elle a pour mission de valider l’accord ou d’homologuer le document unilatéral.

Ce droit de regard n’est pas une nouveauté et s’inspire grandement de ce qui a été mis en place en 2014 avec les PSE.

activité réduite amendement Sénat
Mme Muriel PÉNICAUD au Sénat – Séance publique du 20 mai 2020 – capture d’écran

Muriel Pénicaud était l’invitée de RTL du 5 juin 2020

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thread

LiveTweet : Annonces de la Ministre du travail – 4 juin 2020

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Apprentissage, assurance chômage, activité partielle longue durée, voici les thématiques abordées par la Ministre du Travail a l’issue de la réunion entre le Gouvernement et les partenaires sociaux jeudi 4 juin 2020

A la sortie de la réunion avec les partenaires sociaux, @murielpenicaud annonce, sur l’#apprentissage, »qu’il faut conserver la dynamique ». « Le coût d’un apprenti pour l’entreprise sera donc quasi nul, la première année pour toutes les embauches entre juillet 2020 et février 2021 »

Cela représente 5000€ par an pour un jeune de moins de 18 ans et 8000€ pour un jeune entre 18 et 30 ans, du CAP à la licence pro.
L’aide sera sans condition pour les entreprises de -250 salariés, avec un engagement de 5% d’apprentis au delà

Les apprentis bénéficieront d’une forte « mobilisation territoriale » (suspens…) et les CFA bénéficieront d’une aide à l’équipement informatique et numérique.
Les jeunes sans entreprise pourront commencer en CFA durant 6 mois et être aidés dans leur recherche d’entreprise.

.@emmanuelmacron a indiqué que le gouvernement était prêt à revoir la réforme de l’assurance chômage « à l’aune du contexte actuel » : certains points de la réforme ne seraient « pas applicables dans une date rapide ». Des décisions seront prises d’ici l’été

Sur l’activité partielle, « nous entrons dans une autre phase de crise qui sera plus longue, plus profonde », une phase de « résilience où il va falloir tenir pour pouvoir repartir ». Un dispositif spécifique d’activité partielle pourra être mise en place par accord collectif

Le dispositif donnera lieu à une indemnisation spécifique, en contrepartie du maintien dans l’emploi. La condition : le dialogue social. Les conditions seront définies d’ici 15 jours, les concertations commencent lundi.

Pour la ministre, il faut également favoriser l’accès des jeunes à l’emploi sinon « ils risquent d’être toujours les derniers embauchés dans un contexte de crise » : « il faut qu’il y ait une réponse qui leur permette de se projeter dans l’avenir »

Sur la formation, « il faut permettre à chacun d’utiliser cette période pour développer ses compétences » : numériques, écologiques, d’aide aux personnes,… et de « tous les secteurs qui sont amenés à se développer ». Une discussion va avoir lieu sur l’évolution du PIC, du CPF,…

La régulation du travail détaché est un sujet également pour le gouvernement : son « importance en France interroge » à l’heure où « le chômage reprend alors que nous étions sur une pente extrêmement positive, une baisse forte »

Les relations entre donneurs d’ordre et sous-traitants font partie des sujets qui seront évoqués à la fois sous l’angle économique, mais également sous l’angle de l’emploi et de la compétence.
RDV dans 15 jours annonce @murielpenicaud, date à laquelle une réunion aura lieu

.@brunoLeMaire prend la suite : un plan de 40 Mds € supplémentaires de soutien aux secteurs les plus menacés pour éviter que des « pans entiers de notre industrie soient fragilisés ». Sont compris les plans au tourisme / culture (18mds) et à l’automobile (8mds)…

D’autres plans vont être rapidement présentés pour l’aéronautique, la tech, les startups mais aussi les artisans commerçants et indépendants.

Durant les Q/R, les ministres sont interrogés sur les accords de performances collectives (APC). Pour Muriel Penicaud, « ils ont été définis par les ordonnances travail de 2017. Avant, les différents types d’accord étaient très compliqués et n’étaient jamais mis en oeuvre ».

« Le but est de permettre à tt moment, à condition du dialogue social » de répondre à la question « comment on se sort d’une passe difficile ? Une baisse de temps de travail, une augmentation d’activité… mais il y a toujours une contrepartie qui doit être le maintien ds l’emploi »

« La clé, c’est donc le dialogue social. Il faut que cela soit un accord majoritaire », une « précaution pour que cela soit du gagnant-gagnant ».
Dans le cas de Ryanair, « on est dans le cas d’un chantage à l’emploi, plutôt que d’une construction commune » indique Muriel Pénicaud

La journaliste insiste demande si le gouvernement incite les entreprises à recourir ou non aux APC, y compris en baissant les salaires : « ni l’un, ni l’autre, les dispositifs sont à utiliser si on en a besoin. » répond la ministre, indiquant qu’il n’y a pas de consigne nationale

Retrouvez le LiveTweet de l’audition de Muriel Pénicaud par la mission d’information Covid à l’Assemblée Nationale du 22 avril 2020 ici


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Brèves

Le point sur le projet de Loi Gloubi-Boulga

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Publié le par Edouard F

Après une discussion mouvementée au sénat, le projet de Loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » est entre les mains de la Commission mixte paritaire (dossier législatif est disponible ici)

Pour connaître les évolutions du texte adopté par l’Assemblée nationale, une synthèse est disponible dans l’article « Un projet de Loi d’habilitation, mais pas que ». L’article « Deux projets de Loi en discussion » revient sur la genèse du texte.

Faisons le point sur les évolutions du texte :

Un passage tumultueux en commission des Lois du Sénat

La commission des Lois du Sénat, chargé d’examiner le projet de Loi avant la séance publique, a beaucoup amendé le texte en supprimant des habilitations et en les réduisant dans le temps, ainsi qu’en modifiant certaines dispositions.

À titre d’exemple :

  • L’article sur le transfert d’une partie du budget de fonctionnement des CSE vers les activités sociales et culturelle à été supprimé,
  • Réduction des durées d’habilitation à 3 mois et de ratification à 2 mois,
  • L’habilitation à modifier par ordonnance la date de prolongation des droits des demandeurs d’emploi est remplacée par une modification « en dur » dans la Loi,
  • Réintroduisant l’obligation de consultations avant la publication des ordonnances (notamment la CNNCEFP),
  • Limite dans le temps les périodes d’activité partielle ouvrent droit à la validation de trimestre de retraite
  • La suppression de l’habilitation qui autorisait le gouvernement à procéder par ordonnance pour centraliser des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le texte commission n° 454 (2019-2020) déposé le 20 mai 2020 est disponible ici

Les modifications en séance publique

Adopté dans la nuit du 28 au 29 mai 2020 en séance publique par le Sénat, voici les principales évolutions du texte :

  • La mise en place d’un dispositif alternatif d’activité partielle, à l’image de celui demandé par l’UIMM
  • L’habilitation à mettre en place une prolongation des droits spécifique pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle (31 aouts 2021) et les Mahorais (31 juillet 2020)
  • La flexibilisation de l’intérim en dérogeant, temporairement, par accord d’entreprise, au cas de recours non prévu par le Code du travail.
  • Le rejet de l’amendement visant à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour centraliser des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public.

Le texte n° 91 (2019-2020) modifié par le Sénat le 28 mai 2020 est disponible ici

French Senate Stairways, Paris
French Senate Stairways, Paris ©Pierre Metivier

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Brèves

Covid-19 : les chiffres d’une crise – épisode 5

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Crise : les chiffres du chômage

De prime abord, les chiffres sont alarmants :

Pour le mois avril 2020, le nombre de demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie A en France (hors Mayotte) enregistre sa plus forte hausse depuis 1996 : +843 000 par rapport à mars, soit +22,6 %.

Cependant, il convient de nuancer cette hausse spectaculaire, pour au moins deux raisons :

  • Premièrement, la hausse de 22,6% du nombre de demandeur d’emploi en catégorie A (ceux qui sont sans activité) s’explique principalement par transfert des demandeurs d’emploi en catégorie B et C (ceux qui exercent une activité réduite) vers la catégorie A. Ainsi, le nombre de demandeur d’emploi qui étaient inscrit en catégorie B et C (en activité réduite) a diminué de 29,9% (soit 633 600). Ce transfert explique à lui seul les trois quart de l’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A.
  • Deuxièmement, la décision politique de prolonger les droits des demandeurs d’emploi jusqu’à fin du mois de mai 2020, et d’indemniser certains démissionnaires, a pour corolaire inévitable de faire augmenter le nombre de demandeurs d’emploi (baisse des sorties augmentation des entrées)

Au total, le nombre de demandeurs d’emploi, – c’est a dire de personnes inscrites à Pôle emploi – est de 6 691 250 au mois d’avril 2020 contre 6 525 830 en avril 2019.

Pour mémoire, ce chiffre n’est absolument pas un « plus haut historique » puisqu’il y avait 6 704 290 demandeurs d’emploi en Janvier 2019 et 6 741 270 en novembre 2017.

chiffre demandeurs d'emploi
Champ : France (hors Mayotte).- source : Pôle emploi-Dares, STMT

Crise : les autres publications

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Les publications sont disponibles à cette adresse

chiffres demandes d’activité partielle
Source : ASP-DGEFP-Dares
Extraction du SI APART du 26 mai 2020, s’arrêtant aux données du 25 mai 2020

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accord paritarisme 14 avril 2022
Rapport

L’emploi des seniors

Les opinions contenues dans cet article ne reflètent pas la pensée de Mode d'Emploi, mais uniquement celle de l'auteur.

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Pour vous, Mode d’emploi vous propose des synthèses de différents rapports, qu’ils proviennent de think-tank, d’organismes Gouvernementaux ou du Parlement.

Synthèse du rapport d’information sur l’emploi des seniors

Nous inaugurons cette rubrique avec une synthèse rédigée par Julie Stenger du Rapport d’information n° 749 (2018-2019) de la commission des affaires sociales du Sénat sur l’emploi des seniors (septembre 2019) .

Objet du rapport :

« Afin d’éclairer le débat sur les conséquences du recul de l’âge de la retraite sur les actifs seniors, la commission des affaires sociales du Sénat a nommé ces deux rapporteurs afin qu’ils établissent un diagnostic sur la situation des seniors sur le marché du travail et sur l’impact des dernières réformes des retraites.  

Dans le présent rapport, la notion de sénior porte tantôt sur des personnes approchant de l’âge de la retraite tantôt sur les personnes ayant entamé leur « seconde partie de carrière ». Le seuil retenu pour la définition du travailleur sénior est généralement 55 ans
« 

La synthèse est a lire ici sans modération !

emploi des senior 
Sénat - Palais du luxembourg
Sénat – Palais du Luxembourg – le 22 janvier 2015 ©Jp – Le journal du Grand Paris

Pour aller plus loin …

Si le sujet vous intéresse, nous vous recommandons la lecture du rapport « Favoriser l’emploi des travailleurs expérimentés » de la Mission Bellon (janvier 2020) et celui du CESE « L’emploi des seniors » de 2018.

Seniors : le taux d'activité en France
Taux d’activité des seniors en France de 1995 à 2018 – source

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Brèves

Reprise économique, quand les branches (re)prennent la main !

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Un constat de carence

Prenant acte de l’incapacité des partenaires sociaux de se mettre autour de la table pour négocier un accord au niveau national et interprofessionnel (le télétravail et la question du maintien des garanties santé prévoyance en sont deux bons exemples), les branches professionnelles se sont organisées pour prendre le relais.

Le manifeste de la branche de la métallurgie

Les partenaires sociaux de la branche de la métallurgie ont signé, mercredi 20 mai 2020, un manifeste de propositions pour préserver l’emploi et les compétences.

Le document proposé par l’UIMM, et signé par les fédérations de la branche métallurgie de la CFDT, de FO et de la CFE-CGC, est composé de trois volets :

  • La préservation des emplois
  • Le développement des compétences de demain
  • Le soutien à l’alternance et l’emploi des jeunes.

Les signataires demandent notamment la prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle, la création d’un nouveau dispositif de préservation de l’emploi industriel financé par l’État et/ou l’Unedic, ainsi qu’une campagne de promotion d’ampleur de l’alternance.

branche métallurgie
Manifeste de propositions pour préserver l’emploi et les compétences

La délibération paritaire de la branche des Services de l’Automobile

Les partenaires sociaux de la branche des Services de l’Automobile ont signé majoritairement, le mercredi 20 mai 2020, une délibération pour la relance économique et sociale.

Le document comprenant 5 articles a pour ambition de :

  • Sauvegarder les emplois,
  • Pérenniser les entreprises
  • Développer plus largement la formation et l’apprentissage.
  • Sauvegarder les dispositifs paritaires en premier lieu de protection sociale

À l’instar de leurs homologues de la branche de la métallurgie, le document appelle à « l’impérieuse nécessité » de prolonger le dispositif d’activité partielle.

Enfin, les partenaires sociaux de la branche rappellent que « la place du dialogue social d’entreprise est en tout état de cause essentielle »

branches
Délibération paritaire n° 9-20

Si le sujet du dialogue social après les ordonnances de 2017 vous intéresse, nous vous recondamnons la lecture de l’article : Le pari du renforcement du dialogue social post-ordonnances est-il gagné ?

Crédits photos :

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Articles

L’impact du covid-19 sur la sécurité sociale

Les opinions contenues dans cet article ne reflètent pas la pensée de Mode d'Emploi, mais uniquement celle de l'auteur.

Publié le par Julie Stenger

Bien que les comptes de la Sécurité sociale enregistraient un déficit de 1,9 milliard d’euros en 2019, il s’agissait de très bons chiffres en comparaison des années précédentes. Ils s’expliquaient par « une augmentation de la masse salariale de 3 % et par le dynamisme des recettes, liés à une baisse du chômage plus importante que prévu ».

Puis, le cataclysme… L’épidémie de Covid-19 est venue bouleverser toutes les prévisions. Le 22 avril 2020, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, auditionné par la Commission des affaires sociales du Sénat, annonce que le déficit de la Sécurité sociale est actuellement estimé à « 41 milliards d’euros » et en explique les principales raisons.

Cela recouvrirait a priori la couverture de l’ensemble des risques sociaux (Frais de santé, maladie, maternité, invalidité, décès, AT-MP, famille, vieillesse ). Mais, à l’heure actuelle, nous n’avons pas d’estimations par poste de dépense.

2020 détient donc la palme du déficit le plus important, juste devant l’année 2010 lorsque le déficit était de 28 milliards d’euros.

Comment s’explique ce chiffre de 41 milliards d’euros de déficit de la Sécurité sociale ?

L’effondrement des ressources de la sécurité sociale

Le report de paiement des cotisations sociales

Les ressources de la Sécurité sociale reposent principalement sur les cotisations sociales (64% des ressources totales en 2014).

Or, en cette période d’épidémie, les mesures de report des cotisations sociales pour les employeurs et pour les indépendants impactent fortement la trésorerie de la Sécurité sociale. « À titre d’exemple, le dispositif de report des charges sociales représente un manque à gagner de l’ordre de 14,2 milliards d’euros sur les 38 milliards d’euros de cotisations qui devaient être versés pour les mois de mars et d’avril » affirmait Gérald Darmanin devant la commission des affaires sociales du sénat.

Mais, d’après Gérald Darmanin, le Gouvernement étudierait l’éventualité d’annulations des cotisations sociales pour certains secteurs d’activité, notamment pour les restaurateurs. Le cas échéant, « le montant global de ces annulations de charges devrait atteindre près de 1 milliard d’euros » selon Gérald Darmanin. Il s’agirait alors de pertes significatives pour les comptes de la Sécurité sociale.

La hausse du recours au chômage partiel

Les ressources de la Sécurité sociale sont également impactées par le recours massif au chômage partiel. En effet, pendant cette période, le salaire n’est versé qu’en partie en cas de réduction de l’activité du salarié et, nullement en cas de cessation totale d’activité.

Cela a ainsi fortement fait chuter la masse salariale ; elle serait passée d’une hausse de 2,4 % à une baisse de 7,5 %. Or, les revenus d’activité constituent l’assiette des cotisations sociales ; la Sécurité sociale est donc dépossédée d’une importante partie de ses ressources.

De plus, pendant la période de chômage partiel, la loi prévoit le versement d’une indemnité (financée par l’Etat et l’UNEDIC) ; il s’agit d’un « revenu de remplacement » en ce qu’il compense une période d’inactivité partielle ou totale.

Elle est exonérée de cotisations sociales mais, soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 %. Bien que la CSG représente environ 16,2% des ressources de la Sécurité sociale, cela signifie au final des recettes très limitées pour la Sécurité sociale.

Yann-Gaël Amghar, Directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), a indiqué, lors de son audition devant la commission des affaires sociales du Sénat, que « si sur un mois de mai classique, 10 % des salariés passent en activité partielle, cela ampute la masse salariale d’une année de 0,8 point, soit 1,7 milliard d’euros. Pour arriver aux 7,5 points de diminution de la masse salariale, cela signifie qu’environ 40 % des salariés du secteur privé sont en activité partielle pendant environ deux mois, en espérant revenir à un niveau d’emploi normal une fois ces deux mois passés. Au total, par rapport aux prévisions initiales, nous envisageons une baisse de 10 points, soit 22 milliards d’euros de réduction des recettes du régime général en 2020. ».

État des lieux du financement de la protection sociale
État des lieux du financement de la protection sociale Note du HCFiPS, mai 2020

L’explosion des dépenses de la sécurité sociale

L’augmentation des dépenses de l’assurance maladie

Pour faire face à l’épidémie actuelle de Covid-19, le gouvernement a pris une série de mesures exceptionnelles afin de protéger les individus, tant en facilitant l’accès aux soins qu’en leur assurant un revenu de remplacement dont :

  • La prise en charge à 100% par l’assurance maladie de la téléconsultation et du télésoin pour les patients présentant les symptômes de l’infection ou reconnus atteints du Covid-19, par décret,
  • L’indemnisation des arrêts de travail classiques et ceux dits « dérogatoires » dès le 1ier jour par l’assurance maladie, par décret,
  • Les aménagements de prise en charge des soins à l’étranger (hors UE),
  • La prolongation des droits à la Complémentaire santé solidaire (ex-CMU-C), à l’Aide à la complémentaire santé (ACS) et, à l’Aide médicale d’Etat (AME).

Certains postes de dépenses ont également fortement augmenté tels que les dépenses hospitalières, l’indemnisation des arrêts de travail ainsi que, les commandes de masques et de tests.

Enfin, une baisse importante de l’activité de la médecine de ville en raison du confinement a été constatée. Elle aurait diminué de 40 % pour les médecins généralistes et de 50 % pour les spécialistes ; « certaines professions sont quasiment à l’arrêt, comme les chirurgiens-dentistes, les masseurs-kinésithérapeutes ou encore les orthophonistes ». Cela a ainsi motivé la mise en place d’une aide financière aux professionnels de santé en ville dans le contexte du Covid-19.

L’aide aux travailleurs indépendants en difficulté

Face à la détresse financière des travailleurs indépendants en cette période particulière, plusieurs dispositifs ont été mis en place :

L’aide du Fonds de solidarité financée par l’Etat :
Elle a vocation à compenser les pertes de chiffre d’affaire au moins égales à 50%, dans la limite de 1500 euros. Le Fonds prévoit une aide complémentaire de 2000 à 5000 euros pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés.

L’action sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSI) :
Cette aide financière est destinée aux travailleurs indépendants non éligibles au Fonds de solidarité ; son montant varie en fonction de la situation. Mais, l’enveloppe financière étant limitée à 40 millions d’euros sur l’année, seuls les publics les plus en difficulté en bénéficieraient.

L’aide « CPSTI RCI COVID-19 » :
Il s’agit d’une aide plafonnée à 1250 euros nets à destination des artisans/commerçants et de leurs conjoints collaborateurs. « Cela représente une aide de 1 milliard d’euros, qui bénéficie à 1,3 million de travailleurs indépendants pour un montant moyen de 750 euros.». Elle est financée par un prélèvement sur les réserves du régime de retraite complémentaire des indépendants (RCI).

L’élargissement de l’aide aux salariés à domicile

Un dispositif a été mis en place « afin d’aider les particuliers employeurs se trouvant en difficulté à rémunérer leurs salariés et protéger ces derniers contre le risque de perte d’activité ». Cela a permis à « 361 770 salariés de bénéficier d’une prise en charge de 80 % des heures non réalisées au mois de mars pour un montant total de 76 millions d’euros au total ».

Le principe de compensation entre le budget de l’État et celui de la sécurité sociale

Actuellement, il existe un principe de compensation intégrale du régime de Sécurité sociale concerné par le budget de l’Etat pour toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations/de contributions sociales. La logique est que « les ministères prescripteurs d’une politique spécifique ayant pour incidence de minorer les recettes de la sécurité sociale doivent en assumer le coût».

Finalement, l’impact des mesures d’exonérations de charges sociales (indemnité légale d’activité partielle, aide du Fonds de solidarité pour les indépendants, etc.) serait a priori neutre sur les ressources de la Sécurité sociale puisqu’elles seraient a priori compensées par l’Etat.

Malgré tout, les ressources de la Sécurité sociale sont insuffisantes face à l’explosion des dépenses de la Sécurité sociale. Le Gouvernement prévoit donc de relever le plafond des ressources non permanentes que l’ACOSS est autorisée à mobiliser. Fixé initialement à 39 milliards d’euros pour l’année 2020, ce plafond a été relevé à 95 milliards d’euros.

Pour financer les dépenses de la Sécurité sociale, l’ACOSS peut s’appuyer à court terme à des prêts du secteur bancaire, notamment de la Caisse des dépôts et consignations ainsi qu’à des prêts en trésorerie de l’État. Ensuite, « À moyen terme, le Gouvernement entend mobiliser la Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale (CADES), ce qui viendra réduire le besoin de financement à court terme de l’ACOSS, et proposera les mesures permettant de poursuivre le remboursement de la dette sociale. » ont annoncés Olivier VERAN et Gerald DARMANIN le 25 mars 2020.


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Articles

Bore-out, quand l’ennui devient l’ennemi

Les opinions contenues dans cet article ne reflètent pas la pensée de Mode d'Emploi, mais uniquement celle de l'auteur.

Publié le par Lorène Do Casal

Le Burn-out, le Bore-out et le Travail

Le travail, cette « activité providentielle » selon Kant constituait le « remède à l’ennui » pour Voltaire.

Alors comment le travail a-t-il pu être remède pour ensuite devenir pourvoyeur d’ennui ?

Le Burn-out : l’épuisement professionnel

Le burn-out est un syndrome connu d’épuisement professionnel causé par une surcharge de travail. Mais depuis plusieurs années sont apparus deux autres phénomènes de souffrance au travail : le brown-out et le bore-out[1], ce dernier faisant l’objet du présent article.

Brown-out et bore-out : la perte de sens

La distinction entre le brown-out et le bore-out est tenue de prime abord car tous deux révèlent la perte de sens de son travail. Mais le brown-out se réfère à l’absence de finalité sociale et sociétale de son travail : les bullshit jobs.

Alors que le bore-out dépeint le sentiment d’un profond mal-être au travail par sa substance intrinsèque, il est vidé d’intérêt psychique provoquant un ennui sévère.

L’Agence d’Interim QAPA a révélé dans une étude que 63% des français déclarent souffrir  de bore-out. On observe qu’il est plus répandu chez les femmes et surtout qu’il est peu exprimé, il se subit en silence.

L'ennui au travail en 2013 et 2016
Autonomie dans le travail – Dares Avril 2019

Bore-out, un mal-être aux raisons polymorphes

Un contexte professionnel délétère

L’une des premières causes du bore-out est celle induite par les relations professionnelles délétères qu’entretient le salarié avec ses supérieurs hiérarchiques.

En effet, en cas de relations professionnelles conflictuelles, certains responsables hiérarchiques sont tentés de recourir à des moyens pernicieux d’éviction endogène de l’individu dans son travail.

L’objectif est de pousser le salarié à démissionner à défaut de pouvoir le licencier sans motif valable, avec paiement d’indemnités de licenciement.

Le collaborateur est ainsi progressivement dépossédé de son travail.

La dépossession peut être environnementale avec un déménagement du poste du salarié dans une zone où il y a moins de passages, moins de collègues, moins de moyens pour créer du lien social. En somme, par cette éviction de sa communauté de travail, le salarié est victime d’une placardisation.

La dépossession est aussi matérielle avec une baisse des missions confiées, qui seront de surcroît peu rythmées, dénuées d’intérêt et répétitives. On déresponsabilise l’individu afin qu’il ait le sentiment de perdre son utilité professionnelle.

Cette pratique perverse peut provoquer d’importants dégâts dans l’identité professionnelle de l’individu souvent fusionnée avec son identité personnelle. Le statut professionnel est en effet au cœur de notre vie personnelle. Ne commence-t-on pas nos rencontres par la phrase « Que faites-vous dans la vie » ?

Ainsi, l’individu par cette éviction interne va perdre le sens et l’intérêt de son travail, à un point tel qu’une souffrance psychologique survient et génère un syndrome dépressif sévère : le bore-out.

Un contexte économique précaire

Le bore out est aussi favorisé par la conjoncture économique et ses effets sur le marché du travail.

En effet, depuis que le chômage de masse est apparu en France, les Pouvoirs Publics n’ont cessé d’imaginer des moyens pour l’endiguer. L’un d’entre eux a été la parcellisation du travail afin d’en redonner aux chômeurs.

La parcellisation a été quantitative avec l’instauration des 35 heures : faire travailler moins longtemps mais plus de gens.

Mais la parcellisation a aussi été qualitative avec un émiettement des tâches. Chaque poste de travail s’est appauvri afin d’en répartir les tâches entre plusieurs. La bureaucratie s’est progressivement installée dans les entreprises avec ses effets toxiques.

Ces politiques d’emploi auraient pu être louables intellectuellement, mais force est de constater que les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Déjà parce que le chômage n’a pas été endigué, mais surtout parce que la division du travail a engendré pour nombre de salariés un désintérêt et une perte de sens de leur métier.

Comme avec l’organisation scientifique du travail conceptualisée par Taylor et appliquée massivement par Ford, l’allongement de la chaîne  de valeur conduit nécessairement à faire des tâches répétitives, peu rythmées, sans vision sur la réalisation totale du produit fabriqué ou du service rendu. Ainsi, de nombreux travailleurs se retrouvent avec cette «  maladie honteuse d’un Occident où il n’y a plus assez de travail pour occuper les salariés, même talentueux, pendant leur temps de travail[2] ».

La fracture générationnelle ?

L’appartenance générationnelle est aussi intéressante pour comprendre le phénomène de bore-out. En effet, le travail n’est pas appréhendé de la même manière par une partie de la jeune génération en comparaison de celle de leurs aînés. Une certaine dualité de culture dans l’organisation du travail peut alors émergée.

Les dirigeants vont avoir une vision davantage traditionnelle du travail caractérisée par l’unité de temps, de lieu et d’action. La jeune génération au contraire, au gré de la généralisation des NTIC[3] sera elle, plus ouverte à la flexibilité de temps, de lieux et d’actions.

Or, lorsque pour des raisons de contraintes économiques, la jeune génération se retrouve à occuper un emploi qui ne lui permet pas cette flexibilité, une frustration peut apparaître et l’individu va se désengager de son travail parce qu’il ne lui correspond pas.

Dans l’attente d’un emploi en symbiose avec leurs aspirations, ces jeunes pousses vont se contenter d’un « présentéisme » tel que décrit par Paulsen où « la plupart des personnes ne font que vendre leur temps de présence à l’entreprise » sans investissement de leur personne[4].

L’indispensable intervention législative ?

L’enjeu est donc crucial mais, l’identification malaisée de ce mal professionnel n’encourage pas à sa reconnaissance juridique. Ainsi, l’atonie des pouvoirs publics au sujet du bore-out ne surprend pas, même si elle inquiète.

Pourtant, il est urgent et indispensable de concevoir un corpus juridique permettant d’identifier, d’analyser et de répondre à ce trouble psychique afin d’endiguer ce syndrome dépressif causé par l’ennui au travail.

Se contenter de l’obligation légale de l’employeur de préserver la santé et la sécurité de ses salariés n’est pas suffisante pour appréhender ces nouvelles formes de troubles psychosociaux malléables et donc souvent insaisissables.

Inciter les employeurs à adopter des techniques concrètes de développement du bien-être au travail, reconnaître le bore-out comme maladie professionnelle et alléger la charge de la preuve du salarié afin de prouver la responsabilité et la culpabilité de leur employeur en pareil espèce pourraient permettre une meilleure identification de ces maux psychiques dont les externalités négatives sont foisons : baisse de la productivité, turn-over, absentéisme, visites médicales spontanées, inaptitudes, qualité du dialogue social médiocre, etc.

Alors qu’Oscar Wilde nous avait dit : « il n’est qu’une chose horrible en ce monde, un seul péché irrémissible, l’ennui[5] », nous l’avons laissé courir, il est désormais temps de stopper sa course.

L'ennui au travail en 2013 et 2016
L’ennui au travail en 2013 et 2016
Autonomie dans le travail – Dares Avril 2019

[1] Expression anglaise qui vient du nom anglais « boredom » et se traduit par « ennui » en français.

[2] C. Bourion et S. Trebucq, « Le bore-out-syndrom », Revue internationale de psychosociologie,  Vol. XVII, no 41, 11 avril 2011, p. 319‑346

[3] Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

[4] R. Paulsen, Empty Labor : Idleness and Workplace Resistance, Cambridge University Press, 2014.

[5] O. Wilde, Le portrait de Dorian Gray, 1891, 253 pages.

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Crise : La forte chute des embauches

Le baromètre économique n° 116 de mai 2020 publié par l’Acoss et l’Urssaf souligne, dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19, que le nombre de déclarations d’embauche de plus d’un mois en CDD et CDI (hors intérim) a très fortement chuté.

Cette baisse est de 64,9 % en avril 2020, après avoir chuté de 24,9 % au mois de mars. Ce recul est de 73,8 % sur trois mois et de 73,0 % sur un an.

Les déclarations d’embauche en CDI ont :

Les déclarations d’embauche en CDD de plus d’un mois ont :

crise
Baromètre économique n° 116

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comme évoqué dans la brève du vendredi 7 mai 2020, à la suite du conseil des ministres du jeudi 7 mai 2020, un projet de Loi d’habilitation est en cours de discussion au parlement.

Le texte adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 15 mai 2020 contient, en même temps, des habilitations à prendre par ordonnance des mesures matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, et des modifications de la Loi. En voici quelques-unes :

De nombreuses habilitations

Les habilitations prévoient que le Gouvernement pourra prendre par ordonnances des mesures :

  • Ayant pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public ». Si un amendement adopté exclut les caisses de retraites complémentaires, le périmètre des organismes concernés reste flou. Des questions se posent notamment pour L’Unedic, organisme paritaire de droit privé ayant une mission de service public (article 3).
  • Visant à adapter les règles de l’activité partielle en fonction du secteur d’activité, des caractéristiques de l’entreprise, de l’impact économique de la crise sanitaire sur l’entreprise et en fonction des catégories de salariés (article 1)
  • Permettant aux salariés placés en situation d’activité partielle d’avoir un maintien de garanties de protection sociale complémentaire applicables le cas échéant dans l’entreprise (article 1)

Des modifications du Code du travail

Après d’intenses débats, plusieurs dispositions qui entaient dans le projet de Loi initiale de simples habilitations ont été inscrites « en dur », dans le projet de Loi.

Il s’agit notamment  de :

  • La possibilité de déroger aux stipulations d’un accord de branche, par un accord d’entreprise, sur le nombre maximal de renouvellements possibles des CDD et contrat de mission  (Article 1er decies)
  • La possibilité pour le CSE de décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette mesure controversée risque de diminuer le budget relatif aux expertises du CSE (Article 1er octies G).
  • Faire financer par le Fonds de solidarité vieillesse l’acquisition des droits à la retraite de base pour les salariés placés en situation d’activité partielle (Article 1er quater A)

La réaction de Laurent berger, secrétaire général de la CFDT, lors du vote sur la disposition visant à permettre au CSE d’utiliser une partie du budget de fonctionnement pour les ASC fut immédiate :

Le tweet agacé de Laurent Berger

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Un projet de Loi pour les ratifier toutes

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Un Projet de Loi de ratification

Muriel Penicaud a présenté, lors du Conseil des ministres du Mercredi 13 mai 2020, un projet de Loi visant a ratifié les ordonnances prises sur la base des habilitations issues de la Loi sur l’état d’urgence sanitaire, pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Les ordonnances concernées par le projet de Loi :

10 ordonnances sont concernées par le projet de Loi de ratification, en voici quelques-unes :  

projet de Loi de ratification

Le dossier législatif du projet de Loi est disponible à cette adresse

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Créations d’entreprises : la chute !

La crise du Covid-19 a aussi un impact sur les créations d’entreprises.

En avril 2020, le nombre total de créations d’entreprises (tous types d’entreprises confondus) est en forte baisse pour le deuxième mois consécutif (–33,5 % après –25,4 % en mars).

Dans le contexte du confinement de la population en raison du Covid-19, les créations d’entreprises classiques s’effondrent (–42,1 % après –30,1 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent fortement (–24,0 % après –19,5 %).

Créations mensuelles d'entreprises - crise Covid-19
Créations mensuelles d’entreprisesSource : Insee, REE (issu de SIRENE)

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Source : DGEFP-Dares – SI RupCo (données de mars-mai 2020) ; SI PSE-RCC (données de mars-mai 2019).

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L’état d’urgence sanitaire est prolongé

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La saisine du Conseil constitutionnel

Nous vous en parlions la semaine dernière, le projet de Loi reportant de deux mois l’état d’urgence sanitaire qui était en discussion au parlement a définitivement été adopté le samedi 9 mai.

Contestant la constitutionnalité de certaines dispositions, telle que les mesures de mise en quarantaine ou l’atténuation de responsabilité pénale des employeurs ou les élus locaux, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel.

Une décision de non-conformité partielle

Dans sa décision de non-conformité partielle, le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à mise en quarantaine et de placement et maintien à l’isolement, et émis des réserves sur le système de traçage et d’isolement des personnes physiques.

Cependant, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur l’irresponsabilité pénale des employeurs et des élus locaux.

état d'urgence
Logo du Conseil constitutionel

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Deux projets de Loi en discussion

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Un projet de Loi pour prolonger l’état d’urgence

Prévu par la Loi du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire devait initialement prendre fin le 23 mai 2020.

Le projet de Loi présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2020 et déposé au Sénat dans la foulée, prolonge notamment de deux mois cet état d’urgence sanitaire.

Le suivi de la procédure législative est disponible ici

Compte-rendu du Conseil des ministres du 2 mai 2020

Un projet de Loi pour (ré)adapter le droit

A la suite du conseil des ministres du jeudi 7 mai 2020, Le Premier ministre a présenté un projet de Loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ».

Ce nouveau projet de loi qui a pour objet principal de faire face à la crise du Covid-19 comprend 33 habilitations à légiférer par ordonnance pour notamment :

  • Permettre la validation de périodes assimilées comptant pour la retraite de base au titre de l’activité partielle
  • Régulariser les prolongations de droit des demandeurs d’emploi qui arrivaient en fin de droit au 1er mars 2020 (l’ordonnance du 25 mars 2020 ne prévoyait ce report uniquement pour les demandeurs d’emploi qui arrivaient en fin de droit à compter du 12 mars)
  • Encourager les très petites entreprises à mettre en place, pour la première fois, des dispositifs d’intéressement au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur

Le dossier législatif est disponible ici

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L’emploi salarié privé chute de 2,3 %

L’Insee a publié une première estimation de l’impact de la crise du Covid-19 sur l’emploi salarié, et le moins que l’on puisse dire c’est que les chiffres ne sont pas bons !

Pour le premier trimestre 2020, l’emploi salarié du secteur privé chute de 2,3 %, ce qui revient à 453 800 destructions nettes d’emploi en un trimestre.  Si l’on compare au premier trimestre 2019, c’est un replie de 1,4 %, soit −274 900 emplois.

La publication est disponible sur le site de l’Insee.

crise destruction emploi
Estimation flash de l’emploi salarié – premier trimestre 2020 – Insee

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activité partielle
Nombre cumulé de demandes d’activité partielle déposées, tous motifs confondus,
depuis le 1er mars et nombre de salariés concernés Dares

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Déconfinement, les Recommandations de l’INRS

Dans un communiqué de presse, l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) appelle « à la vigilance sur l’impact de certaines mesures prises par les entreprises face à ce nouveau risque » qu’est le Covid-19 et actualise ses recommandations en matière de prévention de la santé et de la sécurité des salariés, dans le cadre du déconfinement.

Il recommande notamment, en cas de décalage des horaires de travail ou de travail de nuit, de « privilégier un minimum de 11h de repos entre deux postes, repousser au maximum l’heure de prise de poste du matin, promouvoir la pratique de micro-siestes… ».

Quant à la prise de température à l’entrée de l’entreprise au moment du déconfinement, il la déconseille en raison du caractère éventuellement asymptomatique du Covid-19. Elle pourrait en revanche être réalisée par le salarié à son domicile, devant tout symptôme de la maladie, avant de partir pour le travail.

Enfin, il rappelle aux entreprises la nécessité d’actualiser le document unique d’évaluation des risques en vue de prévenir tant les risques inhérents à l’activité et que ceux qui pourraient être engendrés par le Covid-19.

Déconfinement, les bonnes pratiques du Medef IDF

Dans la foulée Protocole national de déconfinement publié par le Ministère du Travail, le Medef IDF associé la Fondation d’entreprise MMA des Entrepreneurs du Futur, a mis en ligne son guide des bonnes pratiques, pour donner les clefs de la reprise, ainsi que les réflexes, habitudes et comportements à adopter pour bien réussir son déconfinement !

protocole de déconfinement
Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la sécurité et la santé des salariés – MAJ 7 mai 2020

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Temps de travail : les propositions choc !

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La note de l’institut Montaigne sur le temps de travail

Dans une note publiée cette semaine, l’économiste Bertrand Martinot, du think tank l’institut Montaigne, fait 9 propositions pour répondre aux défis de la reprise économique.

Dans cette note, l’institut développe deux grand axe de réflexion sur le temps de travail :

  • Accroître le temps de travail, sans sacrifier la question de sa rémunération
  • L’effort sur le temps de travail doit aussi être partagé par le secteur public

À titre d’exemple, voici trois des 9 propositions faites par l’institut :

  • Accroître les catégories éligibles aux forfaits jours dans la fonction publique
  • Effectuer aux maximums les formations figurant sur le plan de formation en dehors du temps de travail du salarié
  • Supprimer le jeudi de l’Ascension comme jour férié

Pour en savoir plus sur le temps de travail

Si la question du temps de travail vous intéresse, vous pouvez également consulter :

35h temps de travail
Rebondir face au Covid-19 :
l’enjeu du temps de travail
Note – Mai 2020

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Très forte baisse du PIB Français pour le premier trimestre 2020

L’INSEE a publié la première estimation du PIB pour le premier trimestre 2020. L’institut de statistique annonce ainsi qu’au premier trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume baisse fortement : –5,8 %, soit la baisse la plus forte sur l’historique de la série trimestrielle, depuis 1949.

La publication est disponible sur le site de l’Insee.

Les publications sur la crise de la DARES

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Les publications sont disponibles à cette adresse.

La crise illustrée par la DARES
Le produit intérieur brut -variation trimestrielle en % et contribution en points
Source : Insee

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L’interview de Muriel Penicaud

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La Ministre du travail était l’invitée de la matinal de France Inter

La ministre du Travail, invité du grand entretien du 7/9 de France inter a fait plusieurs annonces sur l’activité partielle :

  • 11,3 millions de salariés sont placés en situation d’activité partielle, soit plus d’un salarié sur deux. (Il y a aujourd’hui 6 millions de demandeurs d’emploi NDLR).
  • À compter du 1er juin 2020, il y aura une modification des règles de l’activité partielle (modification des conditions de remboursement), mais pas un arrêt.

Enfin, la Ministre a échangé mardi soir avec les partenaires sociaux pour évoquer la modification des règles d’Assurance chômage.

À ce titre, l’Unedic a publié le 29 avril 2020 une circulaire expliquant notamment le report des règles d’Assurance chômage intervenu au 1er avril 2020.

Réécouter l’entretien de Muriel Pénicaud

Interview de Muriel Pénicaud – France Inter

Crédit photo : Muriel Pénicaud par Jacques Paquier

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Les effets du Covid-19 sur l’Assurance chômage

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La crise du Covid-19 plonge les comptes de l’Unedic dans le rouge

L’Unedic a publié sur son site une note précisant l’impact de la crise sanitaire du Covid-19 sur le régime d’Assurance chômage qu’elle estime à 1 milliard d’euros par semaine.

Plusieurs facteurs ont impacté de façon négative les comptes de l’Unedic :

  • L’augmentation du financement de l’activité partielle,  
  • L’augmentation des dépenses d’allocation, notamment via le prolongement des droits et le report de la réforme,
  • Les moindres rentrées d’argent liées à l’activité partielle, les arrêts maladie, le gel des embauches et le report du paiement des contributions et cotisations sociales.

Pour mémoire, la réforme de l’Assurance chômage dont la première partie est applicable depuis le 1er novembre 2019 permettait au régime d’Assurance chômage de faire jusqu’à 3 milliards d’économies en trois ans.

En savoir plus

Le nombre de salarié en chômage technique
Source : ASP-DGEFP-Dares – Extraction du SI APART 28 avril 2020.

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Les mauvais chiffres du chômage

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Une nouvelle reforme ?

À la suite de la publication des chiffres du chômage pour le premier trimestre 2020, la Ministre du Travail a annoncé, dans un communiqué de presse, qu’ une « réflexion avec les partenaires sociaux va être engagée pour adapter rapidement nos règles d’assurance chômage à cette situation exceptionnelle ».

Si vous voulez plus d’informations sur l’impact de la crise du Covid-19 sur le nombre de demandeurs d’emploi, Pôle emploi et la DARES ont rédigé une note à ce propos.

La reforme déjà repoussée

Pour mémoire, avec la crise du Covid-19 le Gouvernement a reporté le second volet de la réforme de l’Assurance chômage ; il devait s’appliquer à compter du premier avril 2020 puis, a été repoussé au 1er septembre 2020. Il modifie les règles applicables, avec notamment un prolongement des droits.

Pour en savoir plus, vous pouvez cliquer ici (FAQ sur le coronavirus) ou (sur les mesures de soutien aux demandeurs d’emploi).

Muriel Pénicaud assurance chômage
Muriel Pénicaud : Vers une réforme de l’assurance chômage ?- Photo de Jacques Paquier

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La Cour d’appel de Versailles sanctionne Amazon

La Cour d’Appel de Versailles a confirmé la décision de l’ordonnance du tribunal de Nanterre qui ordonnait à la société Amazon France de limiter ses activités dans l’attente d’une évaluation des risques avec les CSE. La Cour souligne une absence de volonté de la part de l’entreprise de respecter son obligation.

Dans sa décision, la Cour d’appel de Versailles rappelle notamment à la société son obligation de sécurité : « Conformément aux dispositions de l’article L. 4121-1 du Code du travail, l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés »

Pour plus d’information 

Amazon
Amazon (image d’illustration) – Photo de Xabier Cid

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L’activité partielle réformée

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Le Gouvernement fait évoluer son arsenal face à la crise. L’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au JORF.

Les modifications relatives à l’activité partielle :

  • Possibilité pour l’employeur d’individualiser la mesure pour ses salariés, sous conditions
  • Modification du régime fiscal et social de l’indemnité supra légale pour les indemnités dépassant 4,5 SMIC
  •  Élargissement de la liste des employeurs publics pouvant placer leurs salariés de droit privé en activité partielle
  • Modification du mode de calcul de l’allocation et de l’indemnité pour les cadres en forfait heures.
Palais de l’Élysée (Paris) – Tangopaso

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Activité partielle, Covid19… : la Ministre du travail auditionnée

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Crise du Covid-19, le Gouvernement s’explique

La mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid-19 a auditionné, en visioconférence, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail.

La ministre a notamment annoncé que :

  • L’activité partielle concerne 10,2 millions de salariés (821 000 entreprises)
  • 36 guides de bonnes pratiques par métier ont été élaborés avec des experts, pour aider les entreprises
  • Le doublement du catalogue du CPF pour aider les salariés à se former pendant la période de confinement
  • Pour ne pas laisser sur le carreau les jeunes diplômés, une partie du plan de relance leur sera dédié.

Le Live tweet de Mode d’emploi est disponible ici . La vidéo de l’audition à cette adresse, ou ci-dessous.

Crédits photo : Wikipédia – Assemblée NationaleRichard Ying et Tangui Morlier

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Mission d’information Covid à l’Assemblée Nationale – Muriel Pénicaud

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« Nous avons publié 10 ordonnances dans le champ du travail » ainsi 8 décrets (+3 à venir : médecin du travail, activité partielle, CSE ainsi que des décrets sectoriels) indique @murielpenicaud #DirectAN
L’action du ministère s’inscrit dans le plan de 110 Mds € avec 3 grands types de mesure :
– Préservation de l’emploi (activité partielle)
– Lutte contre la précarité
– Protection de la santé conciliée avec la reprise économique
@murielpenicaud #directan
L’activité partielle concerne 10,2 millions de salariés (821 000 entreprises) avec notamment les entreprises dans le secteur de la construction (93% de salariés en activité partielle) au même niveau que l’hôtellerie restauration. #directan @murielpenicaud
« 60% des salariés en activité partielle sont dans les TPE/PME ». Cela a été notamment rendu possible grâce aux modifications apportées par le ministère quant au dispositif, sur la hausse de la prise en charge et l’élargissement des publics, indique @murielpenicaud #directAn
6 mesures ont été prises pour prolonger les droits des chômeurs :
– Prolongation des droits en avril et mai
– Intérimaire, saisonniers … peuvent en bénéficier
– La période sera neutralisée dans le calcul des droits
– Les démissionnaires sont pris en charge par le chômage
« Depuis 3 semaines, nous élaborons des guides de bonnes pratiques, métiers par métiers, avec les experts du secteur : 36 guides sont disponibles à l’heure actuelle, validés par les ministères du travail et de la santé. L’employeur a une obligation de moyen, celle de le respecter »
A une question d’@ECiotti qui pose la question sur la réouverture des commerces de proximité (non alimentaire ou restauration) au 15 juin, la ministre indique qu’à l’heure actuelle « il n’est possible de confirmer ni d’infirmer aucune date ». #DirectAN
« 10% des demandeurs d’emploi vont en agence pour s’actualiser » : l’une des tâches des agents de @PoleEmploi est d’appeler les demandeurs d’emploi pour les aider à s’actualiser. Les dispositifs de formation ont également été étoffés, formation gratuite et rémunérée
Les catalogues de formations ont été largement étoffés, notamment avec l’action d’organismes privés comme OpenClassrooms.
En quelques semaines, le catalogue du #CPF a doublé indique la ministre du travail à l’@AssembleeNat.
Le député @EricWoerth indique que, pour lui, « le coût du chômage partiel est largement sous-estimé dans le #PLFR » (24 Mds, contre 50Mds selon lui).
Autres questions abordées : quelle relance, notamment pour les jeunes qui arrivent sur le marché du travail ?
Muriel Pénicaud indique que la moyenne est des demandes est de 12 semaines en activité partielle. De plus, il existe un décalage entre les demandes et les heures d’activité partielle effectivement réalisée : le nombre d’heures pourrait également diminué du fait de la reprise
Ceux qui arrivent sur le marché du travail vont se trouver en difficulté de trouver un emploi : cela concerne notamment les jeunes. « Le plan de relance aura un volet compétences très important. Il faut investir sur les jeunes et leur avenir » indique @murielpenicaud
La députée @Valerie_Rabault interroge la ministre sur les délais de paiement / remboursement des entreprises concernées de l’activité partielle. « Des entreprises ont avancé les sommes … quand est-ce que l’Etat va les rembourser ? »
Sur les délais de remboursement, les entreprises qui ont fait des demandes pour mars ont été remboursées pour 98% d’entre elles. « Les services de l’Etat ne peuvent payer si l’entreprise n’a pas fait la demande » #DirectAN @murielpenicaud
Le chômage partiel concerne aussi les intérimaires : les entreprises peuvent continuer à les inclure même si leur mission est terminée. Cela a conduit @DisneyFR à réviser sa position et inclure davantage de personnes que ce qui était prévu initialement
La ministre indique que « l’augmentation du nombre de salariés en chômage partiel devrait continuer encore quelques jours, » et atteindre le nombre maximum possible #DirectAN
Sur la responsabilité des employeurs, la ministre indique que l’employeur a une « responsabilité de moyens ». Les guides visent justement à sécuriser le « flou juridique » qui pouvait subsister jusqu’à présent #DirectAN
La députée @MathildePanot revient l’affaire Anthony Smith (inspecteur du travail) comme évoquée en #QAG et demande que l’inspection du travail dispose des moyens de travailler sans rencontrer d’obstruction, qualifiant la ministre de « ministre du CAC 40 » #DirectAN
Le député @PDharreville indique que la stratégie de déconfinement est aussi peu claire que la stratégie de confinemnt: s’il revient sur les questions liées à l’inspection du travail, il met l’accent sur les dividendes des multinationales qui profitent du chômage partiel #directAN
Pour la ministre, l’inspecteur du travail doit être protégé et les interventions sur site sont réservées au situation urgente et grave, avec le respect des gestes barrières. « Jamais le ministère n’a interdit les interventions, mais l’intervention fait l’objet d’une organisation »
« 42 entreprises ont fait l’objet de mise en demeure » indique @murielpenicaud. « Il est donc faux de dire que le ministère interdit l’intervention » #DirectAN
Le ministère de la santé a indiqué que dans le cas des personnels de santé, il pourra y avoir une « présomption d’imputabilité » de la maladie au Covid19, notamment s’il y a des séquelles #DirectAN
« Seuls 5% des salariés couverts par le chômage partiel sont dans des multinationales » : le dispositif est ainsi orienté TPE/PME selon les chiffres de la ministre du travail #DirectAN
« Il y a à l’heure actuelle environ 5 millions de personnes en télétravail selon nos estimations » : cela aura probablement un impact sur l’organisation future du travail.
#DirectAN @murielpenicaud
Concernant les questions de Mme @BonnivardE , le remboursement des entreprises en activité partielle se fait dans les 7 à 10 jours.
Les modifications sur l’activité partielle pourraient être maintenues notamment sur l’élargissement des publics concernés #DirectAN
Concernant les travailleurs saisonniers (questions de @jnbarrot & @sophie_auconie), la ministre indique que les besoins peuvent être satisfaits par la possibilité de cumuler un double emploi et celle, pour un travailleur notamment espagnol de signer un contrat « de droit français »
Les calculs du chômage partiel se font sur une durée présumée de 35h : mais en réalité, cela peut aller au delà. « Ce souci est réglé par l’ordonnance qui sera publiée demain » #DirectAN
Le député @BertrandPancher demande s’il ne vaut pas mieux annuler la réforme de l’assurance chômage. La ministre indique que les réformes sont « saines » et permettent de « parer aux coups / coûts (?) » ultérieurs : le sujet est aujourd’hui au delà du pb financier #DirectAN
« Je salue votre anticipation, mais je suis incapable de vous répondre aujourd’hui sur ces questions. On travaille avec mes équipes 15 à 18h par jour pour sauver les emplois ». Traduction : c’est pas le sujet pour le moment
#DirectAN
Note : @BertrandPancher a également évoqué le revenu universel, sur lequel travaille notamment l’Espagne et « dont a parlé le Pape », question qui a reçu la même réponse
mentions
revient sur les dividendes versés par les grandes entreprises tout en étant aidées par le chômage partiel / report de charge, la situation chez SFR et les primes versées de manière discrétionnaire dans la grande distribution #DirectAN
Sur ces questions, la ministre indique qu’il faut distinguer le report de charges du chômage partiel. Une entreprise ne peut verser de dividendes si elle fait une demande de report de charges : « c’est une ligne très claire que nous avons à ce sujet ». #DirectAn
« C’est différent pour le chômage partiel car celui-ci concerne les salariés […] nous avons appelé à la modération. » L’immense majorité des entreprises auront cette modération selon la ministre #DirectAN
« Sur la question des primes, tout le monde vit des choses compliquées : il faut une reconnaissance de la 2ème ligne. Et penser au climat social de sortie de crise » @murielpenicaud #DirectAN
Revenant sur une question de @Barbarapompili, la ministre se montre favorable à des horaires décalées, ce qui facilitera le respect des gestes barrières. #DirectAN
Suite à une question de @J_Corneloup qui ne souhaitait pas que les guides se transforment en « monstre bureaucratique », la ministre se veut rassurante « c’est très pratico-pratique » #DirectAN
Sur la form professionnelle (toujours selon @J_Corneloup), la ministre revient notamment sur le #FNEformation mtnt éligible en activité partielle. « C’est extrêmement difficile de parler de formation dans la crise actuelle » quand le sujet est le maintien de l’activité #DirectAN
La ministre félicite les CFA qui se sont « mobilisés remarquablement » : 92% des CFA ont déployé une solution de formation à distance (reprenant les chiffres de la #FNADIR) et 90% des apprentis qui ont pu continuer la partie théorique à distance #DirectAN
.@PoleEmploi a mis en place 150 nouvelles formations à distance gratuites et rémunérées pour les demandeurs d’emplois grâce aux fonds du #PIC. « Je crois que ça va rester. Cela aide les gens éloignés des centres, dans les zones rurales, ceux qui ont un handicap… » #DirectAN
Pr @murielpenicaud, « le chômage des jeunes commençait à baisser, on était à 18%, on venait de 21%. Il ne faut pas qu’il y ait de désespérance dans la jeunesse, ce serait la pire des choses. La jeunesse fera partie des grandes priorités, à travers l’apprentissage mais pas seulmnt »
Répondant à @FionaLazaar, la ministre du travail constate qu’il y a beaucoup de femmes parmi les premières et deuxièmes lignes avec de bas salaires : la revalorisation des premières lignes est davantage le sujet du Ministère de la Santé. (1/2)
Elle va donc travailler, à la suite de l’index sur l’égalité – mis un peu en suspens ces derniers temps, avec les branches concernées pour « voir comment on revalorise ces professions de la deuxième ligne ». Dans les temps de crise, « les inégalités F/H s’accroissent » #DirectAN 2/2
Pour terminer, @ECiotti remercie et salue tous les services, sous l’autorité de la ministre, pour le travail qui a été fait sur l’activité partielle.
Mais, il constate aussi qu’il y a probablement un « trou dans la raquette » pour les indépendants, libéraux, artisans, avocats…
« Il y a la crainte du lendemain, une angoisse énorme » avec des commerçants « en sanglots ». Sur l’accès à la 2nde partie du fonds, il est autorisé aux entreprises qui ont plus d’un salarié : « Dans la Région Sud, 87% des libéraux en sont exclus car ils sont seuls » #DirectAN
La ministre indique que, concernant les mesures pour les indépendants, il y a eu un million de demandes pour bénéficier du fonds de solidarité. Il y a déjà eu 700 000 versements de 1330€ en moyenne. 1,7 millions d’entreprise ont demandé (et obtenu) un report de charge #DirectAN
« De façon générale, le système est en train de s’améliorer très rapidement » indiquant que le point relatif aux entreprises d’au moins un salarié sera évoqué avec le ministre de l’économie. « Il faut permettre à ces entreprises d’être sauvées au maximum » #DirectAN
C’est la fin de ce #DirectAN, merci à tous de nous avoir suivi !😊

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LREM pense l’après

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Marc Ferracci coordonne un groupe de travail

LREM se penche sur la question de l’après crise du Covid-19 en lançant 4 groupes de travail, sous la coordination de Marc Ferracci[1]. L’idée de ces groupes de travail est notamment de réfléchir aux droits des travailleurs et de poursuivre la construction d’une protection sociale indépendante des statuts. Cela pourrait se traduire, précise le communiqué, par la portabilité des droits sociaux attachés à chaque actif dans une « banque du temps ». Cela « permettrait à chacun de moduler son temps de travail tout au long de sa vie » affirme le communiqué de presse.

Les axes de travail de LREM

4 axes de travail ont été définis :

  • Quelle organisation du travail, pendant et après la crise ?
  • Quelles protections et quels droits nouveaux en réponse à la crise ?
  • Comment mieux prendre en compte l’utilité sociale des individus et des métiers dans le contexte de la crise, et au-delà ?
  • Comment orienter le marché du travail vers une véritable économie de la reconstruction ?
Stanislas Guérini, au centre, délégué général de LREM – Photo @Alde

[1] conseiller spécial auprès de la ministre du Travail et architecte de la réforme de l’Assurance chômage

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Articles

Le pari du renforcement du dialogue social post-ordonnances est-il gagné ?

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Publié le par Lorène Do Casal

Comme l’ont écrit Marc Ferracci et Florian Guyot, le dialogue social français souffrirait d’un mal ancien, celui du rapport de force et du conflit qui nuiraient à la performance sociale et économique de notre pays[1].

Alors depuis quelques années, les réformes se succèdent afin de redynamiser le dialogue social.

©Jacques Paquier – Emmanuel Macron, président de la République

C’est dans cet esprit qu’E. Macron a poursuivi et amplifié la refonte du dialogue social dans l’objectif de le renforcer par plus de légitimité et de proximité. Le pari est-il gagné ?

La fusion des instances représentatives, la faiblesse des moyens

Les ordonnances du 22 septembre 2017 ratifiées par la loi du 29 mars 2018 ont opérées un véritable séisme dans le monde syndical des entreprises en fusionnant les instances élues du personnel[2]. Les traditionnels CE, CHSCT et DP ont laissé la place au CSE obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés depuis le 1er janvier 2020.

Par la fusion, l’objectif était de rationaliser les compétences des élus afin qu’ils soient polyvalents sur les thèmes économiques, sociaux, de santé et de sécurité.

Mais s’ils doivent désormais être omnipotents, force est de constater que leurs moyens alloués ont été drastiquement amputés.

Leurs heures de délégation ont fondues comme neige au soleil si on les comparent à celles qu’ils possédaient lorsqu’ils siégeaient dans plusieurs instances. De même, seul le CSE dispose d’un budget, la CSSCT, émanation interne du CSE dédiée aux questions de santé et de sécurité est dépourvue de ressources financières, ne peut prendre de résolution, et n’a d’ailleurs même pas la personnalité morale.

Ceci sans compter que désormais les élus suppléants n’ont plus voix au chapitre pendant les réunions CSE. Ils n’y sont plus invités mais seulement tolérés lorsqu’ils doivent remplacer au pied levé un titulaire.

La proximité claironnée, la distance en réalité

Auparavant les délégués du personnel assuraient la fonction de proximité parce qu’ils étaient au contact direct des salariés et portaient leur réclamations sur le terrain.

Désormais, on observe au travers des résultats des élections professionnelles qu’une majorité des entreprises ont fait le choix de centraliser les instances élues. Le CSE est unique et global, établi au niveau du siège de l’entreprise sans qu’aucune instance de proximité soit établie au niveau des établissements[3].

Certes, il est possible de créer, par accord collectif des  Représentants de proximité mais il s’agit d’une faculté, point d’une obligation. Puis, lorsqu’ils existent, leurs moyens d’actions reposent sur le bon vouloir des employeurs qui peuvent ou non, leur donner des heures de délégation, ou leur attribuer un local équipé par exemple.       

Cette proximité au terrain balayée risque pourtant, à terme, de poser de sérieuses difficultés notamment en terme de santé et de sécurité.

© Jacques Paquier – Edouard Philippe, premier ministre

L’enjeu de la formation des acteurs

Afin de rompre avec le schéma traditionnel du « syndicaliste un jour, syndicaliste toujours », les ordonnances Macron ont aussi instauré une nouvelle règle : celle du non-cumul de mandat des élus CSE au-delà de 3 mandats successifs.

L’objectif est louable puisque cela permettra de vivifier le dialogue social par un renouvellement périodique des acteurs sociaux. Cette rotation des élus pourrait faire naître un regain d’intérêt des salariés à leur communauté de travail dans un monde où l’individualisme est roi.

Mais encore faut-il que ces élus soient capables d’assurer leurs nouvelles fonctions immédiatement. L’efficience dans ses fonctions syndicales ne se décrète pas, elle est le fruit d’une expérience de terrain qui exige aussi bien des qualités techniques mais également sociales. Un effort massif sera donc nécessaire pour former les élus à leurs nouvelles fonctions économiques, sociales et syndicales.

Former les élus en amont signifie aussi leur garantir une valorisation des acquis d’expérience en fin de mandat afin qu’ils ne soient pas lésés dans leur trajectoire professionnelle.

La carrière syndicale devra donc être valorisée pour faire de ce renouvèlement des instances un facteur de dynamisation du dialogue social grâce à une implication réelle des élus qui ne se soucierons plus que de l’intérêt collectif par la certitude que leur situation professionnelle ne pâtira pas du fait de leurs fonctions syndicales.

Les risques de l’émergence d’un droit intuitu firmae

Dans la droite ligne fixée par la loi El Khomri de 2016, l’accord majoritaire a été généralisé à tous les thèmes de négociation en entreprise.

Parce qu’un droit local semble plus adapté aux nécessités de terrain, le législateur souhaite faire de la négociation d’entreprise, la loi de l’entreprise. Pour cela, il était indispensable que les accords d’entreprise soient légitimes pour être mieux appropriés et acceptés par les salariés.

Le législateur a donc supprimé la majorité d’opposition en créant une majorité d’adhésion. Les négociateurs d’un accord d’entreprise doivent avoir obtenus plus de 50% des voix lors des dernières élections pour valider l’accord d’entreprise.

L’accord est donc légitime parce que ses négociateurs le sont du fait de leur assise électorale. Par cette légitimité, l’accord d’entreprise peut  déroger à toute norme de niveau supérieur dans de larges domaines que sont notamment le temps de travail, la rémunération et la mobilité.

Dialogue social
©FO – La Délégation FO reçue par le gouvernement dans le cadre du projet de loi dit « El Khomri » réformant le dialogue social

Mais l’accord d’entreprise est-il plus protecteur des salariés ?

Il n’en est pas certain car un droit d’entreprise veut aussi dire absence de garantie collective spécifique à la branche. En effet, la faculté offerte pour les accords d’entreprise de déroger aux accords de branche, donc de prévoir des règles moins favorables, risque de créer un dumping social intra branche.

Plus largement cela interroge le fondement même du droit du travail qui visait à rééquilibrer le rapport de force employeur/ salariés en instaurant des règles communes à un niveau supérieur de l’entreprise dont elle pouvait seulement en améliorer les dispositions pour leurs salariés.

Si désormais c’est chacun sa loi d’entreprise, les avantages acquis des salariés risquent d’être remis en cause et le rapport de force déséquilibré.

Les acteurs locaux du dialogue social sont plus sujets aux pressions patronales et d’une logique de compromis, on peut basculer dans la compromission. Le représentant syndical est en effet aussi le salarié subordonné de son employeur.

Une difficulté qui n’existe pas au niveau de la branche où l’indépendance est plus aisée et donc le pouvoir de négociation plus fort.

On peut enfin parler d’une émergence à marche forcée du droit d’entreprise quand on s’intéresse à la nouvelle faculté créée par les ordonnances de négocier des accords collectifs dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Est-il véritablement soutenable d’évoquer une « négociation » et un « accord collectif » quand  juridiquement et textuellement, il est question d’une « approbation » d’un « projet unilatéral »?

La différence est patente : Dans une négociation, l’employeur propose et les syndicats contre-proposent pour aboutir à un compromis. Dans le cadre d’une approbation, l’employeur impose et les salariés disposent.

Conclusion

Ainsi, si l’on devait répondre à la question : le pari du renforcement du dialogue social post-ordonnance est-il gagné ?

Nous pourrions émettre de sérieux doutes aux vues des nouvelles règles instaurées qui, de leur genèse (elles sont le fruit d’une ordonnance, texte réglementaire qui n’a fait l’objet d’aucune discussion préalable à l’Assemblée nationale) jusqu’à son application ne démontre pas des bienfaits que pourraient avoir la proximité et la légitimité sur la qualité du dialogue social au sens premier du terme : discuter et acter des décisions afin de permettre une amélioration droits et garanties des salariés au travail.

Ceci d’autant plus qu’à plus grande échelle, le dialogue social ne risque pas seulement de perdre ses plumes au niveau de l’entreprise, ce qu’il subit au niveau national et de la branche risque aussi de le compromettre vivement.

Mais pour comprendre, il va falloir attendre la suite au prochain épisode…


[1] FERRACCI Marc, GUYOT Florian, « Quels sont les leviers pour améliorer l’efficacité du dialogue social en France ? », in Dialogue social et performance économique, chap. 4, Presses de Sciences Po, 2015, p.71-102.

[2] LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social JORF JORF n°0076 du 31 mars 2018.

[3] TIXIER, Pierre-Éric, « Le pari de la renforcé de la négociation collective en entreprise en France. Les Ordonnances Macron à l’épreuve du réel », in ​Négociations, n​ °31, 01/2019, p.109-12.

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Le modèle des plateformes « collaboratives » se développent et fait aujourd’hui partie intégrante de nos modes de vie, de nos modes de consommation.

L’Institut Montaigne évaluait ainsi en 2018 dans son rapport que parmi les « millennials[1] », 39 % avaient recours à des services de livraison de plats à domicile ou au bureau, contre 14 % parmi l’ensemble des Français, 52 % ont réservé une nuitée sur Airbnb (contre 21 %), et 22 % utilisent les services de commande de taxi ou de VTC, contre 8 % de l’ensemble des Français.

On dénombrait en 2017 plus de 200 plateformes, rien que sur l’Hexagone, selon une étude du Conseil d’État de 2018.

L’Étude d’impact de la loi d’orientation des mobilités (LOM) estime que les transports sont l’un des principaux secteurs d’activité des plateformes (tous types de plateformes confondus), et que leur volume d’affaires est estimé en France à près 1,1 milliard d’euros !

Mode d’emploi a décidé de décrypter ce phénomène à froid dans une série d’articles dédiée au sujet. Parlons d’abord des principales intéressées : plateformes, dis-moi qui tu es ?

La plateforme, une notion protéiforme

Entreprise qui « met en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service »

Telle est la définition, donnée par le Législateur en 2018 pour tenter de définir et réguler un nouveau type d’activité en plein boom : la plateforme.

Cependant, de Malt à AirbNB en passant par StaffMe, Le bon Coin, Netflix ou Uber, la notion de plateforme recoupe une foultitude de réalités radicalement différentes. Afin d’y voir clair, il convient donc de faire un exercice cher au juriste et typiquement français : ranger ces différentes réalités dans des petites cases !

Nous pouvons facilement les distinguer en deux grandes cases en fonction de leurs l’objet : Les plateformes qui ont pour objet principal la fourniture d’un bien (case 1) et celles qui ont pour objet principal la fourniture d’un service (case 2).

©Frédéric Bisson – Le Bon Coin

Les plateformes entrant dans la case 1 ne sont pas une nouveauté, puisque Netflix a été créée en 1997 et Le Bon Coin en 2006, cependant, leurs multiplications et leurs généralisations amènent de nouvelles problématiques.

Si ces plateformes soulèvent de nombreuses et passionnantes questions, notamment d’un point de vue fiscal, elles sont à différencier de celles qui font appel aux fameux « travailleurs des plateformes ».

Les plateformes de travail entrent dans la case 2. Elles ont connu un essor plus récent lié notamment au développement du marché des smartphones et leurs corolaires, les « App’s ». Nous pouvons distinguer deux grandes familles, deux types de plateformes de travail.

D’une part, celles qui font de la simple intermédiation, entre un client et un freelance par exemple. Elles ne fixent pas le prix de la prestation du freelance et n’imposent pas de conditions de travail. C’est notamment le cas de la plateforme MALT.

D’autre part, les plateformes qui font plus que de la simple intermédiation, en imposant des tenues vestimentaires, des conditions de travail, ou en fixant le prix des prestations de services. C’est notamment le cas d’Uber ou de Deliveroo.

A mi-chemin entre le salariat et l’indépendance, c’est sur les travailleurs de ces plateformes – des employeurs (pas) comme les autres- que nous nous concentrerons.

La plateforme de travail, un employeur (pas) comme un autre ?

Nous l’avons vu, la différence principale entre les deux types de plateforme de travail peut se mesurer au rôle actif joué par la plateforme dans l’organisation et le suivi de la prestation de service du travailleur de la plateforme

On le comprend aisément, ces nouveaux modes d’organisation complexifient grandement nos cadres juridiques traditionnels, et brouille notamment la distinction entre le travailleur salarié et le « travailleur indépendant ».

Les plateformes font appel en grande majorité à des indépendants, immatriculés sous le régime de la micro-entreprise. Elles ne se considèrent donc pas comme un employeur, mais comme un simple service de mise en relation entre un client et un et prestataires de services.

© Force Ouvrière – Robert Badinter remet son rapport sur le Code du Travail au Premier Ministre.

Le Code du travail pose une présomption simple de non-salariat aux travailleurs immatriculés, mais ne définit pas précisément la notion de travailleur indépendant. Celle-ci peut se définir en creux, par opposition à la notion de salariat et du lien de subordination juridique qui le caractérise. Ainsi l’on peut considérer qu’est un travailleur indépendant celui qui choisit sa prestation de service, fixe ses tarifs, n’est soumis à un aucun horaire collectif, ne fait partie d’aucun service organisé et n’est pas (normalement) trop dépendant économiquement du client avec lequel il travaille. Et surtout il n’est pas soumis à la fixation de directives, ou au pouvoir de contrôle et de sanction qui caractérise le lien de subordination propre au salariat. 

Dans le cadre de la relation de ces travailleurs avec les plateformes, les conditions qui caractérisent l’indépendance sont-elles bien remplies ?

Saisies par ces travailleurs d’un nouveau genre, les juridictions françaises se sont à plusieurs reprises déjà penchées sur la question… et ont considéré que les critères de la subordination juridique étaient bien remplis… Conclusion : oui, certaines de ces plateformes sont bien des employeurs comme les autres, et si on en tire toutes les conséquences économiques et sociales, c’est peut-être la fin (ou la renaissance) d’un nouveau modèle économique.

Mais il ne faut pas s’y tromper, la cause de ces actions en justice n’est pas académique : elle est née de la précarité dans laquelle se retrouvent aujourd’hui une grande majorité de ces travailleurs. Et c’est d’ailleurs peut-être là que la vraie réponse se trouve.

Accidents du travail fréquents et non pris en charge, aucune assurance chômage et rupture des contrats brutale, prix des prestations en baisse et ce de manière continue et unilatérale… Et ce constat ne s’arrête pas à l’hexagone : la baisse des prix, et de la sécurité dans toutes ces dimensions (sociales et physiques) est apparemment garante de gain de parts de marché. Qui d’entre nous en effet préfère payer sa course ou son repas à emporter plus cher ?

On notera pour finir que les diverses décisions prises par nos juridictions n‘entrainent pas une requalification automatique de tous les contrats de prestation de service de ces travailleurs en contrats de travail. Ce sera à chacun d’entre eux de saisir le juge pour faire valoir leurs droits.

Et le temps risque de compter ! En effet, au vu des récentes positions du gouvernement sur cette question, nul doute qu’il va réagir dans les prochains mois pour empêcher l’effondrement de ce modèle économique… en assurant une meilleure protection à ces travailleurs ?

Un article co-rédigé par Fabrice Richard de La Faabrick Cherdet

© Photos :


[1] Autrement appelés « Génération Y », ce sont les personnes nées dans les années 1980 et le début des années 1990.

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Articles

Primaire démocrate et sécurité sociale : un enjeu social majeur (Partie 2)

Les opinions contenues dans cet article ne reflètent pas la pensée de Mode d'Emploi, mais uniquement celle de l'auteur.

Publié le par Arthur Brunelliere

Suite au « Super Tuesday » du 3 mars dernier, la course à la candidature démocrate s’est polarisée sur deux candidatures : Bernard (Bernard) Sanders et Joe (Joseph) Biden. Nous étudierons ici leurs programmes relatifs au « health care ».

Lire la première partie : Partie 1

Bernie Sanders

Bernie Sanders – Crédit : Gage Skidmore

En savoir plus : https://berniesanders.com/issues/medicare-for-all/

Il est considéré comme le candidat le plus à gauche de cette primaire. Il se définit comme un candidat social-démocrate, ce qui est assez révolutionnaire vu des Etats Unis.

Pour Bernie Sanders, la santé est un droit de l’homme. Il souhaite l’extension du système d’assurance maladie Medicare pour tous (Medicare for all) les citoyens américains et donc de facto la création d’un système universel d’assurance maladie.  Cette extension permettrait, selon lui, d’assurer 30 millions de citoyens qui ne sont aujourd’hui couverts par aucune assurance publique ou privée et des millions d’autres qui sont sous assurés.

Il s’attaque donc aux entreprises pharmaceutiques et d’assurance qui pendant des années ont préféré, selon lui, l’investissement publicitaire à l’investissement dans la recherche et le médical. Il reproche aux groupes d’influences de ces entreprises d’avoir une activité trop conséquente sur les parlementaires et d’oublier ce qui devrait être leur raison d’être : garantir la santé des américains, au lieu de réaliser des profits.

Il insiste sur le fait que le programme qu’il propose sera un « single payer systems » qui implique que seul l’Etat et non les assurances privées participeront au financement de ce système.

Ce système devra, en outre, permettre la réduction du coût des médicaments. Pour cela il propose que la loi permette à l’institution Medicare denégocier directement avec les entreprises pharmaceutiques le coût des médicaments.

Son programme doit permettre aux pharmaciens, patients, et grossistes de médicaments de les acheter directement des médicaments sur prescription dans les autres pays industrialisés, mais aussi de fixer leurs prix par la loi à partir du prix médian des médicaments dans 5 pays (France, Canada, Royaume unis, Allemagne et Japon).

Il précise enfin que la mise en place de ce système permettra aux Etats Unis de sortir de l’exception qui faisait que cette nation était la seule des Etats industrialisés à ne pas posséder de système d’assurance maladie universelle.

Joe Biden

Joe Biden – Crédit : Gage Skidmore

En savoir plus : https://joebiden.com/healthcare/

Il porte une position plus modérée sur le spectre politique démocrate. Il est pour l’heure le favori dans les sondages. 

Son programme se veut la poursuite du plan initié par Obama (dont il a été pendant 8 ans le vice-président), mais sans mise en place d’une assurance santé pour tous.

Son objectif est de renforcer l’Obamacare (Affordable care act) en donnant aux américains plus de choix, en réduisant le coût des frais de santé, et en supprimant les complexités administratives du système de santé actuel.

Son plan se divise en quatre temps. Tout d’abord, il considère que chaque américain a le droit à un accès libre et abordable à une assurance santé. Ainsi, il propose qu’aucun américain n’ait à subir l’inquiétude du lendemain sur les questions de santé, en réduisant les coûts et la complexité du système actuel. Par ailleurs, il propose de lutter contre les abus de pouvoir dans la fixation des prix des médicaments par l’industrie pharmaceutique. Enfin, il souhaiterait que chaque américain ait un droit à l’accès à une assurance santé et qu’il ne s’agisse pas d’un privilège pour certains.

Le premier pan du programme de Biden propose la mise en place d’une assurance maladie publique optionnelle, fondée sur le modèle de Medicare.  Il promet aussi d’augmenter la valeur des crédits d’impôt pour baisser le coût des primes d’assurance. Enfin il s’engage à étendre la couverture maladie de Medicaid aux bas revenus (notamment pour les 4,9 millions d’américains des 14 états fédérés ayant refusé cette extension dans le cadre de l’Obamacare).

La deuxième partie de ce programme propose de réduire les coûts des médicaments en supprimant les monopoles des entreprises pharmaceutiques en développant une politique de concurrence pour contrer la création de monopole Il souhaite aussi réduire les coûts des prestations santé en développant des partenariats ciblés avec les personnels de santé. Enfin il s’engage à supprimer les frais « surprises » induits lorsque les soins n’ont pas été réalisés dans le même réseau d’hôpitaux ou de médecins labélisé par leurs l‘assurance

Dans le troisième pan, Joe Biden propose d’abroger les exceptions existantes empêchant une négociation entre Medicaid et les compagnies pharmaceutiques relatives au prix de certains médicaments. L’objectif est de limiter les prix de lancement de certains médicaments qui ne sont fabriqués que par une entreprise pharmaceutique ne subissant aucune concurrence. Par ailleurs, il souhaite comme Bernie Sanders ouvrir la possibilité de bénéficier, sur prescription, de médicaments vendus à l’étranger. Enfin, il projette de supprimer la déduction d’impôt existant actuellement sur les publicités réalisées sur les médicaments. Il rappelle que 6 milliards de dollars sont dépensés chaque année pour cette déduction.

Enfin, la dernière partie de sa réforme du système de santé américain se focalise sur le doublement des investissements dans les centres de santé de proximité. Son programme se fait alors ici plus sociétal : facilitation de la contraception et garantie de l’avortement, réduction la mortalité infantile chez les « personnes de couleurs », garantie d’un accès à la santé identique quelques soit son genre ou son orientation sexuelle.   

Libéralisme ou socialisme démocrate

Vous l’aurez compris deux visions philosophiques libérale et socialiste diverge à partir du même terreau démocrate : La première consiste en une véritable refonte du système de sécurité sociale américain, en incluant dans celui-ci une branche maladie. La seconde consistant en l’agrandissement du filet de sécurité existant qui s’apparenterait en France à une aide sociale (minima sociaux, Aide médicale d’Etat…) améliorée.  Entre la rustine et la nouvelle chambre à air, les américains devront choisir quel coup de pédale il souhaite donner à leur « bicycle-états-unis ». 

 « Les hommes de notre temps s’aperçoivent que les anciens pouvoirs s’écroulent de toutes parts ; ils voient toutes les anciennes influences qui meurent, toutes les anciennes barrières qui tombent ; … » nous disait Tocqueville en son temps. Une nouvelle révolution est-elle en marche in the « land of the free » ? Rien n’est moins sûr …

Finalement, c’est Joe Biden qui sera le candidat démocrate face à Donald trump, suite au retrait de Bernie Sander le 8 avril 2020.

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