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Un projet de Loi pour prolonger l’état d’urgence
Prévu par la Loi du 23 mars 2020, l’état d’urgence sanitaire devait initialement prendre fin le 23 mai 2020.
Le projet de Loi présenté au Conseil des ministres du 2 mai 2020 et déposé au Sénat dans la foulée, prolonge notamment de deux mois cet état d’urgence sanitaire.
Le suivi de la procédure législative est disponible ici
Un projet de Loi pour (ré)adapter le droit
A la suite du conseil des ministres du jeudi 7 mai 2020, Le Premier ministre a présenté un projet de Loi « portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 ».
Ce nouveau projet de loi qui a pour objet principal de faire face à la crise du Covid-19 comprend 33 habilitations à légiférer par ordonnance pour notamment :
- Permettre la validation de périodes assimilées comptant pour la retraite de base au titre de l’activité partielle
- Régulariser les prolongations de droit des demandeurs d’emploi qui arrivaient en fin de droit au 1er mars 2020 (l’ordonnance du 25 mars 2020 ne prévoyait ce report uniquement pour les demandeurs d’emploi qui arrivaient en fin de droit à compter du 12 mars)
- Encourager les très petites entreprises à mettre en place, pour la première fois, des dispositifs d’intéressement au moyen d’une décision unilatérale de l’employeur
Le dossier législatif est disponible ici
