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La saisine du Conseil constitutionnel
Nous vous en parlions la semaine dernière, le projet de Loi reportant de deux mois l’état d’urgence sanitaire qui était en discussion au parlement a définitivement été adopté le samedi 9 mai.
Contestant la constitutionnalité de certaines dispositions, telle que les mesures de mise en quarantaine ou l’atténuation de responsabilité pénale des employeurs ou les élus locaux, des députés et des sénateurs ont saisi le Conseil constitutionnel.
Une décision de non-conformité partielle
Dans sa décision de non-conformité partielle, le Conseil constitutionnel a notamment censuré les dispositions relatives à mise en quarantaine et de placement et maintien à l’isolement, et émis des réserves sur le système de traçage et d’isolement des personnes physiques.
Cependant, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur l’irresponsabilité pénale des employeurs et des élus locaux.
