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Dans le monde d’avant
À l’hiver dernier, un certain nombre de signaux étaient au rouge pour les partenaires sociaux.
La Cour des Comptes s’interrogeait sur la plus-value du modèle associatif et paritaire dans la mise en œuvre de mission de service public en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Les opérateurs de compétences (OPCO) finalisaient leur mise en place. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel de 2018 leur attribuait de nouvelles missions, notamment en matière de financement des contrats d’apprentissage. 2020 serait la première année où ils seraient pleinement opérationnels. Mais voilà, le transfert des contrats d’apprentissage vers ces nouvelles structures prenait plus de temps que prévu.
Par ailleurs, de nouvelles fusions étaient déjà annoncées : le rapport de Myriam El Khomry sur les métiers du grand âge prévoyait ainsi la fusion des OPCO santé et cohésion sociale. D’autres parlaient déjà d’un rapprochement des OPCO avec France Compétence, … Bref, les versions étaient nombreuses, et les branches s’inquiétaient de leurs capacités futures à agir librement.
Certains OPCO, comme l’opérateur de compétence de la Construction, étaient même mis sous tutelle par le ministère du travail à cause de divisions entre les partenaires sociaux, tant du côté syndical que patronal. Cette tutelle est toujours en cours à l’heure actuelle.
Les Transitions Pro, qui prennent en charge le CPF de transition, étaient aussi en difficulté. En 2018, ces « ex »-fongecifs auraient pu disparaître définitivement : trop peu de personnes formées pour un coût unitaire trop élevé. Finalement, ils ont survécu mais au prix de restructurations qui ne se sont pas faites sans douleurs. Dans les couloirs des ministères comme en régions, certaines voix ne se cachaient plus pour dire que lors de la prochaine réforme, ils disparaîtraient notamment face à la montée en charge du CPF et de l’alternance. A un moment, une rumeur non démentie devient un projet politique.
Victime collatérale de cette disparition, « Certif’Pro », association nationale interprofessionnelle, qui coordonne ces associations régionales aurait également été impactée.
Centre Inffo, association où siègent les partenaires sociaux, l’Etat, les Régions et les personnalités qualifiées, allait être avalé par France Compétences. Centre Inffo gère depuis les années 1970 les questions d’informations relatives à la formation professionnelle. L’un de ses évènements phares est l’Université d’Hiver de la Formation Professionnelle qui se tient tous les 2 ans (en général) à Biarritz. Le premier ministre d’alors, Edouard Philippe, avait décidé de réduire le nombre de structures dont la taille était inférieure à 100 ETP.
De son côté, France Compétences mettait en place une politique décidée par le gouvernement. Cet établissement public administratif sous la tutelle du ministère du travail a pour mission de répartir les fonds de la formation entre les différents dispositifs (CPF, CEP, CPF de transition, Alternance, …). France Compétences est une instance de régulation, et non le « Parlement de la Formation professionnelle » : ses marges de manœuvres sont extrêmement limitées.
L’un des grands chantiers étaient alors la mise en place la définition des coûts et le paiement au contrat d’apprentissage… et si possible rapidement, la réduction des coûts. Ainsi, la mise en place de la réforme s’est accompagnée d’une augmentation du coût moyen des contrats, pour différentes raisons. Ces coûts allaient donc devoir diminuer, avec ou sans l’accord des branches professionnelles concernées.
Conformément à l’ANI du 22 février 2018, de nouveaux opérateurs de Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) allaient être mis en place. Ce conseil, gratuit pour l’actif, permet d’être accompagné tout au long de sa vie professionnelle. Les partenaires sociaux avaient sans doute considéré que des opérateurs privés soient mieux à même de remplir cette mission que les anciens Fongecif (qui détenaient alors cette mission). Certaines voix malicieuses, à chercher plutôt du côté de l’Etat, se disaient que si cet appel d’offre fonctionnait en réduisant les coûts alors … pourquoi ne pas l’étendre à l’APEC, aux missions locales ou à Cap Emploi ?
Enfin, plus personne ne se demandait s’il fallait ressusciter feu les COPAREF (mais on évoque les IPARCEF dans la convention citoyenne quand même… lol). Et les CREFOP étaient aux mains des Régions.
Retour en force ou chant du cygne ?
« Transco » : la formation collective
Avec la crise sanitaire et le changement de gouvernement, une partie de ces sujets sont passés au second plan. Alors que les partenaires sociaux semblaient avoir perdu l’initiative d’un point de vue collectif, notamment depuis l’ANI de 2018 aimablement rejeté par le gouvernement, ils paraissent aujourd’hui de retour dans le jeu.
On les consulte à tour de bras, leur demandant des propositions pour la sortie de crise. Si la plupart de ces propositions sont les mêmes que celles du « monde d’avant », on note quelques nouveautés, entendues par le gouvernement.
Parmi elles, le dispositif de transitions collectives vise à reconvertir des salariés occupant des métiers fragilisés ou voués à disparaître vers des métiers dits en tension ou pour lesquels on manque de main d’œuvre. Il est difficile d’établir avec certitude l’origine de ce dispositif car plusieurs acteurs la revendiquent : parmi ceux-là, Libération donne un nom, Franck Morel de l’Institut Montaigne (et ex-conseiller social d’Edouard Philippe).
Toujours est-il que la déclinaison opérationnelle est le fruit des discussions entre partenaires sociaux. Parmi elles, au moins trois organisations se seraient illustrées : qui sont-elles ? Le mystère reste entier. Peu importe en définitive, car les huit organisations syndicales et patronales défendent cette proposition – ce qui est assez rare pour être souligné, la CGT n’ayant par exemple pas signé les derniers ANI en matière de formation.
Dans ce nouveau dispositif, tous les acteurs sont cités : Transitions Pro, OPCO, CREFOP, CEP, … et on négocie dans l’entreprise des accords GEPP (ces nouveaux accords GPEC).
Sur le plan financier, 500 millions d’euros puisés dans l’enveloppe FNE (une véritable corne d’abondance concernant les fonds de la formation à l’heure actuelle) viennent financer le dispositif. Selon un rapide calcul, environ 40 000 personnes pourraient bénéficier du dispositif cette année, dans le meilleur des cas. En effet, suivant la taille de l’entreprise dont est issu le salarié qui se forme, un reste à charge peut exister, ce qui mécaniquement diminue le coût pour l’enveloppe globale.
Avant la mise en œuvre du dispositif, difficile néanmoins de faire des pronostics sur la réussite ou l’échec de ce dispositif. Une chose est sûre, si ce dispositif échoue, la responsabilité incombera surtout aux partenaires sociaux. D’une part car ils ont pensé la déclinaison opérationnelle et d’autre part car ils gèrent les structures qui mettent en place le dispositif de Transition Collective. Si, en plus, localement, les structures n’arrivent pas à se coordonner, l’État n’aura d’autre choix que de reprendre en main le dispositif et les structures dédiées.
Alors que la loi de 2018 faisait du CPF et de l’apprentissage les deux sujets majeurs, les transitions professionnelles ont indéniablement fait leur retour en ce début d’année. Mais pour combien de temps ?
France Compétences
Si l’on en croit les dépêches des agences de presse, France Compétences devrait afficher un déficit (hors subvention exceptionnelle) de près de 2 milliards €. Trois dispositifs « plombent » ce bilan du côté des dépenses : le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC, 1,6 milliards € pour les formations des demandeurs d’emploi), le CPF (1,2 milliards €) et l’alternance (environ 5 milliards €). Les autres dispositifs représentent des budgets moindres. Les ressources, quant à elles, sont fortement volatiles.
Or, avec l’adoption de la dernière loi de finances, en 2022, les comptes de France Compétences doivent être à l’équilibre… Dans l’état actuel des choses, la mission semble extrêmement complexe – pour ne pas dire impossible.
Il faudra donc soit augmenter les ressources, soit diminuer les dépenses (ou les deux), … soit s’asseoir sur cette nouvelle règle. Certaines pistes ont d’ores et déjà été évoquées comme le plafonnement de la prise en charge des formations en apprentissage dans le supérieur. Cette possibilité aurait pu voir le jour si le Conseil Constitutionnel n’en avait pas décidé autrement : des dispositions de la loi de finances pour 2021 le permettant ont été censurées car elles n’avaient pas leur place dans ce texte – ce qui ne signifie pas qu’elles ne reviendront pas.
Le rapport IGAS / IGF sur les conséquences financières de la réforme contient un certain nombre de propositions. Ça n’est qu’un rapport : sera-t-il suivi d’effets ou viendra-t-il rejoindre les autres rapports qui encombrent nos armoires ? Un élément est à noter : depuis le remaniement, l’un des rédacteurs est au cabinet de la ministre.
Quels seront les choix des partenaires sociaux face à cette épée de Damoclès ? Si le conseil d’administration de France Compétences ne leur laisse qu’une petite place, et que la décision finale sera vraisemblablement prise par l’Etat (et par les personnalités qualifiées qu’il nomme), quelles solutions les partenaires sociaux apporteront-ils ? En l’absence de choix clairs de leur part, on pourrait revenir à la situation qui existait avant la crise sanitaire et les écarter encore davantage du système.
Passé, présent… futur ?
Au-delà des thématiques purement financières, la réflexion sur le système de formation devrait être suffisamment large pour que les partenaires sociaux réaffirment leur place de partenaire incontournable du système.
A l’heure actuelle, la plus-value d’une formation est mal connue et la question de sa qualité sont des problèmes insuffisamment traités. Les organismes de formations et ceux qui enregistrent une certification professionnelle dans les répertoires nationaux sont soumis à des vérifications purement administratives. Mais comment juger de la qualité de la formation ? Par rapport à la progression professionnelle ? Mais est-ce la formation qui permet l’évolution professionnelle (on change de métier, on monte en grade, … parce qu’on est formé) ou est-ce l’inverse (c’est parce que l’on change de métier que l’on a besoin d’être formé) ?
Il y a une dizaine de jours, un journaliste de Médiapart a relevé qu’une célèbre animatrice de télévision proposait des formations pour bien s’habiller en milieu professionnel. Vérification faite, tout est fait dans les règles : la structure est certifiée Qaliopi (obligatoire pour les organismes qui veulent accéder aux fonds publics ou mutualisés) et AFNOR, la certification est enregistrée au Répertoire Spécifique… Mais le CPF doit-il véritablement financer cette formation ? France Compétences filtre-t-il quelque chose ?
L’expérience FNE est lourde de sens. Durant la crise sanitaire, le gouvernement a permis la mobilisation de ce fonds avec ce mot d’ordre : former plutôt que licencier, en simplifiant drastiquement les possibilités d’accès à ce dispositif. Au début du mois de Janvier 2021, la ministre Elisabeth Borne ne cachait pas sa préoccupation : pour elle, les formations payées n’avaient alors pas eu de valeur ajoutée réelle.
Peut-être, au prochain épisode, pourra-t-elle également s’interroger sur les formations financées par le CPF ? A l’heure actuelle, le CPF sert notamment à financer le permis de conduire (qui peut être utile en milieu professionnel) mais également à financer des actions de formations mentionnées au plan de développement des compétences. En clair, l’entreprise finance sa stratégie de formation et remplit ses obligations réglementaires en puisant sur le CPF de ses salariés – on appelle ça de la « co-construction ». Dans quelques mois, la Caisse des Dépôts pourra se satisfaire de l’augmentation de l’utilisation du CPF, un véritable engouement …
La réforme précédente avait supprimé la période de professionnalisation, notamment parce que certaines entreprises utilisaient le dispositif pour financer leur plan de formation. Le CPF est la nouvelle période de professionnalisation sur ce point.
Pour répondre à l’impératif budgétaire, les listes des formations éligibles au CPF – supprimées par la réforme de 2018 – devront-elles faire leur retour ? L’Etat subirait alors un échec cuisant, et les partenaires sociaux se riraient de cette administration fanfaronne.
Ces derniers mois, l’apprentissage a fait l’actualité à la rubrique « fraude ». Certains établissements déclarent ainsi des personnes en recherche de contrat d’apprentissage – alors qu’elles sont inscrites en formation à plein temps – et bénéficient d’un financement de 500€/mois et par apprentis.
On le voit, les critiques que l’on peut faire sur la réforme sont nombreuses – et notamment sur le volet financier.
Mais après cela, qu’adviendra-t-il ? Les partenaires sociaux demanderont-ils des comptes à l’Etat sur l’utilisation du PIC et son redéploiement vers la formation des salariés ? En l’espèce, il s’agit de l’un des rares fonds de la formation sur lesquels les partenaires sociaux n’ont aucunement la main.
Qu’adviendra-t-il des structures paritaires ? Que contiendra le rapport de la Cour des Comptes évoqué en début d’article ? Si déposséder les partenaires sociaux des structures paritaires aurait peu d’intérêt – notamment parce que l’Etat pilote en réalité largement leur action via les Conventions d’Objectifs et de Moyens et son pouvoir réglementaire, les partenaires sociaux auraient tord de s’enfermer dans un seul rôle de gestionnaire.
La vraie question qui se pose pour eux est la capacité à inventer. L’Etat adore les cabinets de conseil privé et les think tanks en tout genre. Plus simples, ils remplacent une relation politique par une relation commerciale. Les partenaires sociaux seront-ils en capacité de trouver de nouvelles idées et des déclinaisons opérationnelles des problèmes évoqués, ou se restreindront-ils à un rôle purement gestionnaire des structures paritaires qu’il restera ?
Poursuivre la réflexion ? Lire syndicalisme et interêt général (partie 1) et syndicalisme et intérêt général (partie 2)
Crédit image d’en-tête : Force Ouvrière (Siège du MEDEF à Paris, le 18 janvier 2018.)
