Après une discussion mouvementée au sénat, le projet de Loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne » est entre les mains de la Commission mixte paritaire (dossier législatif est disponible ici)
Pour connaître les évolutions du texte adopté par l’Assemblée nationale, une synthèse est disponible dans l’article « Un projet de Loi d’habilitation, mais pas que ». L’article « Deux projets de Loi en discussion » revient sur la genèse du texte.
Faisons le point sur les évolutions du texte :
Un passage tumultueux en commission des Lois du Sénat
La commission des Lois du Sénat, chargé d’examiner le projet de Loi avant la séance publique, a beaucoup amendé le texte en supprimant des habilitations et en les réduisant dans le temps, ainsi qu’en modifiant certaines dispositions.
À titre d’exemple :
- L’article sur le transfert d’une partie du budget de fonctionnement des CSE vers les activités sociales et culturelle à été supprimé,
- Réduction des durées d’habilitation à 3 mois et de ratification à 2 mois,
- L’habilitation à modifier par ordonnance la date de prolongation des droits des demandeurs d’emploi est remplacée par une modification « en dur » dans la Loi,
- Réintroduisant l’obligation de consultations avant la publication des ordonnances (notamment la CNNCEFP),
- Limite dans le temps les périodes d’activité partielle ouvrent droit à la validation de trimestre de retraite
- La suppression de l’habilitation qui autorisait le gouvernement à procéder par ordonnance pour centraliser des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public.
Le texte commission n° 454 (2019-2020) déposé le 20 mai 2020 est disponible ici
Les modifications en séance publique
Adopté dans la nuit du 28 au 29 mai 2020 en séance publique par le Sénat, voici les principales évolutions du texte :
- La mise en place d’un dispositif alternatif d’activité partielle, à l’image de celui demandé par l’UIMM
- L’habilitation à mettre en place une prolongation des droits spécifique pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle (31 aouts 2021) et les Mahorais (31 juillet 2020)
- La flexibilisation de l’intérim en dérogeant, temporairement, par accord d’entreprise, au cas de recours non prévu par le Code du travail.
- Le rejet de l’amendement visant à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance pour centraliser des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public.
Le texte n° 91 (2019-2020) modifié par le Sénat le 28 mai 2020 est disponible ici
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- Pierre Metivier – Voir la photo originale
