Brèves

L'actu du vendredi 15 mai 2020

Un projet de Loi d’habilitation, mais pas que

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Publié le

Un projet de Loi gloubi-boulga

comme évoqué dans la brève du vendredi 7 mai 2020, à la suite du conseil des ministres du jeudi 7 mai 2020, un projet de Loi d’habilitation est en cours de discussion au parlement.

Le texte adopté en première lecture par l’assemblée nationale le 15 mai 2020 contient, en même temps, des habilitations à prendre par ordonnance des mesures matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle, et des modifications de la Loi. En voici quelques-unes :

De nombreuses habilitations

Les habilitations prévoient que le Gouvernement pourra prendre par ordonnances des mesures :

  • Ayant pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public ». Si un amendement adopté exclut les caisses de retraites complémentaires, le périmètre des organismes concernés reste flou. Des questions se posent notamment pour L’Unedic, organisme paritaire de droit privé ayant une mission de service public (article 3).
  • Visant à adapter les règles de l’activité partielle en fonction du secteur d’activité, des caractéristiques de l’entreprise, de l’impact économique de la crise sanitaire sur l’entreprise et en fonction des catégories de salariés (article 1)
  • Permettant aux salariés placés en situation d’activité partielle d’avoir un maintien de garanties de protection sociale complémentaire applicables le cas échéant dans l’entreprise (article 1)

Des modifications du Code du travail

Après d’intenses débats, plusieurs dispositions qui entaient dans le projet de Loi initiale de simples habilitations ont été inscrites « en dur », dans le projet de Loi.

Il s’agit notamment  de :

  • La possibilité de déroger aux stipulations d’un accord de branche, par un accord d’entreprise, sur le nombre maximal de renouvellements possibles des CDD et contrat de mission  (Article 1er decies)
  • La possibilité pour le CSE de décider, par une délibération, de consacrer une partie inférieure ou égale à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. Cette mesure controversée risque de diminuer le budget relatif aux expertises du CSE (Article 1er octies G).
  • Faire financer par le Fonds de solidarité vieillesse l’acquisition des droits à la retraite de base pour les salariés placés en situation d’activité partielle (Article 1er quater A)

La réaction de Laurent berger, secrétaire général de la CFDT, lors du vote sur la disposition visant à permettre au CSE d’utiliser une partie du budget de fonctionnement pour les ASC fut immédiate :

Le tweet agacé de Laurent Berger

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