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Un Projet de Loi de ratification
Muriel Penicaud a présenté, lors du Conseil des ministres du Mercredi 13 mai 2020, un projet de Loi visant a ratifié les ordonnances prises sur la base des habilitations issues de la Loi sur l’état d’urgence sanitaire, pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.
Les ordonnances concernées par le projet de Loi :
10 ordonnances sont concernées par le projet de Loi de ratification, en voici quelques-unes :
- ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l’article L. 5421-2 du code du travail ;
- ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle ;
- ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle ;
- ordonnance du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Le dossier législatif du projet de Loi est disponible à cette adresse
