Brèves

L'actu du mercredi 13 mai 2020

Un projet de Loi pour les ratifier toutes

Les opinions contenues dans cet article ne reflètent pas la pensée de Mode d'Emploi, mais uniquement celle de l'auteur.

Publié le

Un Projet de Loi de ratification

Muriel Penicaud a présenté, lors du Conseil des ministres du Mercredi 13 mai 2020, un projet de Loi visant a ratifié les ordonnances prises sur la base des habilitations issues de la Loi sur l’état d’urgence sanitaire, pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de travail, d’emploi et de formation professionnelle.

Les ordonnances concernées par le projet de Loi :

10 ordonnances sont concernées par le projet de Loi de ratification, en voici quelques-unes :  

projet de Loi de ratification

Le dossier législatif du projet de Loi est disponible à cette adresse

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