11 mai 2020
L’état d’urgence sanitaire est prolongé
La saisine du Conseil constitutionnel Nous vous en parlions la semaine dernière, le projet de Loi reportant de deux mois l’état d’urgence sanitaire qui était en discussion au parlement a définitivement été adopté le samedi 9 mai. Contestant la constitutionnalité de certaines dispositions, telle que les mesures de mise en quarantaine ou l’atténuation de responsabilité […]