Sommaire
Avant-propos
Cette brève sur l’activité réduite s’inscrit dans la continuité des articles sur le projet de Loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne ». Le texte de la petite Loi est disponible ici
Les autres articles sont :
- L’activité partielle longue durée : décryptage
- Le point sur le projet de Loi Gloubi-Boulga,
- Un projet de Loi d’habilitation, mais pas que,
- Deux projets de Loi en discussion.
L’adoption du projet de Loi
Au moment où nous écrivons cette brève, le texte a été définitivement adopté par le parlement, mais il n’est toujours pas publié au journal officiel.
Les mesures phares du projet de Loi
Si le texte contient une foultitude de dispositions concernant des thématiques très différentes (Brexit, fonctionnement de la justice, continuité des missions militaires et de service public, poursuite de l’activité économique, etc), cette brève ne traitera que des grandes mesures relatives à l’emploi.
L’activité partielle nouvelle formule
L’article 1er donne au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnance des dispositions pour adapter les règles de l’activité partielle (notamment le montant du remboursement de l’allocation).
Ces adaptations, qui seront applicables à compter du 1er juin 2020, pourront se faire en fonction :
- Des caractéristiques des entreprises
- De l’impact économique de la crise sanitaire
- Du secteur d’activité
- De la catégorie de salariés concernés
Si nous sommes dans l’attente des ordonnances et des décrets d’application pour connaître les évolutions exactes du dispositif, les grandes lignes ont déjà été dévoilées par la Ministre :
- Pas de diminution de l’indemnité versée aux salariés qui continueront de percevoir 70 % de leurs rémunérations brutes (environ 84% du salaire net), dans la limite de 4,5 smic
- Une diminution du montant de l’allocation qui correspondra à 85% de l’indemnité versée aux salariés, sauf pour les entreprises faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire qui continueront d’avoir un maintien de la prise en charge à 100%.
La modulation du taux de l’allocation versée aux employeurs est prévue jusqu’au 30 septembre 2020.
La liste (provisoire) des secteurs qui bénéficieront du maintien de la prise en charge à 100% est disponible ici.
La monétisation des jours de repos
L’article 6 prévoit qu’un accord d’entreprise peut prévoir, jusqu’au 31 décembre 2020 que :
- L’employeur puisse obliger les salariés en activité partielle qui bénéficient du maintien de la rémunération à 100%, de placer des jours de repos sur un fonds de solidarité pour compenser la perte de rémunérations subites par les salariés placés en activité partielle qui ne bénéficient pas de ce maintien de la rémunération.
- Les salariés placés en situation d’activité partielle qui en font la demande, la monétisation des jours de repos pour compenser tout ou partie de la diminution de rémunération.
Les jours de repos mobilisable sont les jours de repos conventionnels et/ou une partie des congés annuels excédant vingt‑quatre jours. Le nombre maximum de jours de repos mobilisables est fixé à 5.
Le prolongement des droits au chômage
L’article 50 modifie l’ordonnance prévoyant la prolongation des droits aux prestations d’Assurance chômage de la façon suivante :
- Le prolongement des droits est applicable pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit depuis le 1er mars 2020 (12 mars dans la version initiale de l’ordonnance)
- La mise en place d’une prolongation des droits jusqu’au 31 août 2021 au plus tard pour les allocataires des annexes 8 et 10 (artistes et techniciens intermittents du spectacle)
- La mise en place d’une prolongation des droits jusqu’au 31 juillet 2020 au plus tard pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte.
Un projet de décret dévoilé par la CGT spectacle, vient préciser que la prolongation des droits pour les demandeurs d’emploi résidant à Mayotte, se terminera le 30 juin 2020.
L’activité réduite pour le maintien en emploi
Comme nous sommes toujours dans l’attente des décrets d’application, qui font l’objet d’une concertation avec les partenaires sociaux, nous ne reviendrons pas sur ce dispositif créé par l’article 53, et qui a déjà fait l’objet d’une brève la semaine dernière.
La centralisation des trésoreries
L’article 58 donne au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnance des dispositions pour permettre la centralisation des trésoreries des « personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d’organismes publics ou privés, établis par la loi, chargés d’une mission de service public et dont les disponibilités sont majoritairement issues de ressources prévues par la loi ».
Si le texte prévoit expressément que les organismes qui gèrent un régime de retraite sont exclus du dispositif, il subsiste un flou sur le périmètre d’action du Gouvernement, notamment vis à vis des organismes paritaires comme l’Unedic.
